Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
En cas d’impayé, les conséquences varient selon le type de service. Votre fournisseur de gaz ou d’électricité peut procéder à une coupure, mais uniquement dans le respect d’une procédure stricte. À l’inverse, la loi interdit à tout distributeur d’eau de suspendre la fourniture et ce, tout au long de l’année. Pour les factures de téléphone et internet, l’opérateur peut restreindre certains usages, suspendre vos services, voire résilier votre contrat si la situation n’est pas régularisée.
Attention
Ces règles concernent uniquement les logements occupés en tant que résidence principale.
Les conséquences diffèrent selon votre situation. Si vous bénéficiez du chèque énergie, du fait de revenus inférieurs à certains plafonds ou si vous avez perçu une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) au cours des 12 derniers mois, des dispositions particulières s’appliquent. Dans les autres cas, c’est le cas général qui prévaut.
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Cas : Facture de gaz
Vous devez régler votre facture de gaz dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
À noter
En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
En cas d’impayé de votre facture de gaz, votre fournisseur suit la procédure suivante :
À savoir
Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures de gaz sont interdites. Les coupures de gaz peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus.
En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.
Cas : Facture d'électricité
Vous devez régler votre facture d'électricité dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
À noter
En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
En cas d’impayé de votre facture d’électricité, votre fournisseur suit la procédure suivante :
À savoir
Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures d'électricité sont interdites. Par contre, la puissance de votre électricité peut être réduite pendant cette période. Ainsi, les coupures d'électricité peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus. Toutefois, si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l'année.
En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.
La procédure diffère selon que l’impayé concerne une facture de gaz ou d’électricité :
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Cas : Facture de gaz
Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
À noter
En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
En cas d’impayé de votre facture de gaz, votre fournisseur suit la procédure suivante :
À savoir
Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures de gaz sont interdites. Les coupures de gaz peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus.
En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.
Cas : Facture d'électricité
La procédure diffère selon que vous disposez d’un compteur Linky ou non :
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Cas : Vous avez un compteur Linky
Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
À noter
En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
En cas d’impayé de votre facture d’électricité, votre fournisseur suit la procédure suivante :
À noter
Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures d'électricité sont interdites. Si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l'année.
En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.
Cas : Vous n'avez pas de compteur Linky
Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
À noter
En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
En cas d’impayé de votre facture d’électricité, votre fournisseur suit la procédure suivante :
À noter
Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures d'électricité sont interdites. Si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l'année.
En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.
Vous devez régler votre facture d'eau dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
À noter
En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre distributeur qui pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
En cas d’impayé de votre facture d’eau, votre distributeur suit la procédure suivante :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Recours auprès du FSL
Le délai de 15 jours est interrompu.
Le FSL prévient votre distributeur de votre démarche.
Le FSL dispose de 2 mois pour examiner votre demande et accorder ou non une aide.
Si au bout de 2 mois vous n’obtenez pas d’aide, vous devez payer la totalité de la facture.
En cas de non‑paiement, une procédure de recouvrement est engagée.
Cas : Non-recours
Vous devez payer la totalité de la facture.
En cas de non‑paiement, une procédure de recouvrement est engagée.
Attention
Il est interdit à tout distributeur d'eau de couper l'eau de votre résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.
En cas de litige avec votre distributeur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’eau pour rechercher une solution amiable.
En cas d’impayé de votre facture de téléphonie ou internet, votre opérateur suit la procédure suivante, prévue dans ses conditions contractuelles :
Certains opérateurs, tels qu’Orange ou Bouygues Télécom, inscrivent les impayés dans des fichiers comme Préventel (site externe), qui est partagé entre les opérateurs de téléphonie mobile membres du groupement d’intérêt économique (GIE) Préventel.
Être inscrit sur ce fichier peut conduire un autre opérateur à refuser un abonnement ou à demander un dépôt de garantie.
À noter
En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre opérateur qui pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
En cas de litige avec votre opérateur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des communications électroniques pour rechercher une solution amiable.
Service d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz naturel
0800 11 22 12 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
