Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous souhaitez vendre un terrain en lotissement ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences.
Le terrain isolé est soumis aux règles du PLU ou du RNU. Le terrain en lotissement, en plus de ces règles, est soumis à un règlement de lotissement. Les conditions de vente changent si le terrain est en lotissement ou s’il s’agit d’un terrain isolé.
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Cas : Terrain en lotissement
Les conditions de vente des terrains en lotissement varient selon l’autorisation obtenue par le lotisseur : un permis d’aménager ou une déclaration préalable.
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Cas : Lotissement soumis à permis d'aménager
Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le permis d’aménager qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.
Les terrains doivent obligatoirement être bornés et viabilisés.
Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.
À noter
Le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.
Cas : Lotissement soumis à déclaration préalable
Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la déclaration préalable qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.
Le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie.
Le terrain doit être borné.
Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14 (site externe)
Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.
Réglementation d'urbanisme applicable en l'absence de document d'urbanisme local
Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)
Personne qui réalise une opération de lotissement
Terrain raccordé aux réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement, de téléphone et éventuellement de gaz
Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)
Contrat immobilier par lequel le propriétaire s'engage auprès de l’acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé
