Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Toute personne physique ou morale peut demander des informations sur un bien immobilier.
Vous pouvez obtenir les renseignements suivants :
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Construits après 1956
Vous devez faire votre demande auprès du service de la publicité foncière qui est le service d’information immobilière. Il vous renseigne sur la situation juridique d’un immeuble.
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation. Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.
Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des Finances Publiques Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : 24 boulevard Henri-Dunant Centre des Finances Publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 54 30
Courriel : spfe.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00, 13:30–16:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00, 13:30–16:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Pour demander une copie de documents, il faut utiliser ce formulaire :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements en utilisant ce formulaire :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Complément de renseignements après 1956
À noter
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre Foncier.
Cas : Construits avant 1956
Vous devez faire votre demande auprès du service de la publicité foncière qui est le service d’information immobilière.
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
À savoir
Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux archives départementales, il doit vous en informer en réponse à votre demande dans le formulaire, dans la partie réservée à l’administration.
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités enregistrées au nom d'une personne. Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Relevé des formalités avant 1956
À noter
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier.
Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.
Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :
Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Relevé des formalités avant 1956
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Complément de renseignements après 1956
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des Finances Publiques Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : 24 boulevard Henri-Dunant Centre des Finances Publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 54 30
Courriel : spfe.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00, 13:30–16:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00, 13:30–16:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.
Recense l'ensemble des informations concernant un immeuble (les différents propriétaires, la date des achats immobiliers...)
