Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les infractions suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :
Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.
Les forces de l'ordre vous remettent une fiche d'immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.
L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.
Vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé.
Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.
Si l'infraction commise concerne la non conformité des plaques d'immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule.
Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.
Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
Acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.
Concerne les véhicules neufs vendus incomplets, les véhicules neufs et d'occasion importés, les véhicules neufs destinés à l'exportation, les véhicules d'occasion destinés à l'exportation qui ont un ancien numéro d'immatriculation, certaines machines agricoles
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules (site externe)
Concerne un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite (DPTC) ayant une autorisation de circulation dans le cadre d’expérimentations.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
