Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation France travail et un état récapitulatif de l’épargne salariale si le dispositif existe dans l’entreprise. À quel moment l'employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L'employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé.
À savoir
Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de reçu pour solde de tout compte
Service en ligne
France Travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de certificat de travail
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre de réclamation des documents de fin de contrat
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Agence France Travail DIGOIN
1 Rue des Charmes
71160 Digoin
Téléphone : 3949
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:30 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : francetravail.fr (site externe)
France Travail
Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner
