Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste les coffres-forts loués en France et tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Vous voulez vérifier les informations contenues dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.
Ficoba est un ficher national géré par la Direction générale des finances publiques.
Ficoba liste tous les coffres-forts et comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.
Ce fichier est obligatoirement alimenté par les établissements financiers à l’occasion de toute opération d’ouverture, modification ou clôture de compte ou de coffre.
Ficoba contient les informations suivantes :
Ficoba ne contient pas le détail des opérations effectuées sur le compte, ni le solde du compte.
À savoir
Si une personne a un mandat pour agir sur le compte ou le coffre à la place de son titulaire, la banque déclare également à Ficoba l’identité du mandataire. Par exemple, si le compte appartient à un mineur, l’identité de son représentant légal sera déclarée sur Ficoba. L’identité du mandataire d’un majeur protégé sera également déclarée dans Ficoba.
Non, vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.
Les banques ont l’obligation d’actualiser Ficoba dans les 7 jours de toute opération d’ouverture, modification ou clôture de compte ou de coffre.
Les informations sont conservées dans Ficoba pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Vous pouvez interroger Ficoba pour vérifier la liste de vos comptes ouverts en France dans différentes banques. Ficoba peut permettre de retrouver un ancien compte.
Un compte inactif depuis de nombreuses années peut être clôturé par la banque qui transfère les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Pour récupérer les fonds provenant d’un compte inactif vous devez faire une recherche sur le site Ciclade.
Ficoba peut être utile si vous suspectez l’usurpation de votre identité, pour vérifier qu’aucun compte n’a été ouvert à votre nom à votre place.
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :
D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de la Banque de France, des notaires en charge d'une succession, et de certains agents de la Caf ou des institutions de retraite complémentaire.
Oui, la demande d'accès à Ficoba est gratuite.
Mais vous pouvez avoir des frais pour d’éventuels justificatifs à fournir (frais de copie) si vous interrogez Ficoba pour une autre personne que vous même ou votre enfant mineur.
À savoir
Dans le cadre du règlement d’une succession, vous pouvez demander à votre notaire d’interroger Ficoba. La loi lui permet de faire la demande en ligne grâce à un accès sécurisé professionnel. Il doit fournir à Ficoba un mandat signé par les héritiers. Le notaire qui reçoit votre demande est autorisé à facturer cette prestation.
Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Compte bancaire à votre nom
Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.
Connectez-vous à votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr. Allez dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « Je souhaite accéder à la liste des comptes ouverts à mon nom ».
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Cas : Compte bancaire de votre enfant mineur
Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.
Connectez-vous à votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr. Allez dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « Je souhaite accéder à la liste des comptes ouverts au nom de mon enfant mineur ».
En tant que représentant légal du mineur, vous devez télécharger et joindre une copie complète de votre livret de famille. Si vous interrogez Ficoba pour plusieurs enfants, vous devez faire une demande par enfant et à chaque fois joindre le livret de famille complet.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Cas : Compte bancaire d'une personne protégée que vous représentez
Cela concerne la demande pour le compte bancaire d'une personne qui n’est plus capable de manifester sa volonté notamment dans le cadre d’une tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future mis en oeuvre.
Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV.
Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité à votre nom, ainsi qu’une copie du document qui justifie votre pouvoir sur les comptes de la personne que vous représentez.
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Cas : Compte bancaire d'une personne décédée dont vous êtes héritier
Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV.
Vous devez joindre à votre courrier :
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
À savoir
Dans le cadre du règlement d’une succession, vous pouvez demander à votre notaire d’interroger Ficoba. La loi lui permet de faire la demande en ligne grâce à un accès sécurisé professionnel. Il doit fournir à Ficoba un mandat signé par les héritiers. Le notaire qui reçoit votre demande est autorisé à facturer cette prestation.
Cas : Autres demandes
Cela concerne la demande pour le compte bancaire d'une personne qui a mandaté spécialement une autre personne pour la représenter. Par exemple, le représentant d’une indivision entre plusieurs personnes.
Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.
Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV.
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Également appelé compte de dépôt, compte à vue ou compte chèque. C'est un compte ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (dépôt et retrait d’argent, virement, prélèvement, paiement). Il peut être lié à un chéquier ou à une carte bancaire.
Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.
Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Ensemble des démarches à faire et des documents à signer depuis le décès d’une personne jusqu’à la répartition de son patrimoine entre les héritiers
Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
