Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Une entreprise, une administration, un réseau social ou une intelligence artificielle souhaite traiter vos données personnelles ? Dans certains cas, vous pouvez vous y opposez ou y consentir, puis retirer votre consentement. Vous pouvez aussi accéder aux données collectées, les récupérer, demander leur rectification et leur effacement. En cas de difficultés, vous pouvez adresser une réclamation à la Cnil. Voici les informations à connaître.
Attention
Des règles différentes s'appliquent aux fichiers de police judiciaire, fichiers judiciaires et au fichier des comptes bancaires (Ficoba).
Dans certaines situations, vous pouvez vous opposer à ce qu'une donnée personnelle fasse l’objet d’un traitement. C’est ce qu’on appelle le droit d’opposition..
Le droit d’opposition est ouvert lorsque le traitement des données est fondé sur l’un des motifs suivants :
Il peut également être exercé lorsque le traitement poursuit l’un des buts suivants :
Les conditions pour exercer votre droit d’opposition sont facilitées pour les cas de prospection.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Prospection commerciale, associative ou politique
Pour exercer gratuitement votre droit d’opposition, vous devez adresser une demande au responsable du traitement concerné. Pour obtenir ses coordonnées (site externe), vous pouvez consulter le site internet de l’organisme qui a collecté vos données.
La demande peut se faire par courriel, par un formulaire en ligne proposé par le responsable du traitement ou par courrier postal.
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :
Modèle de document
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : S’opposer au traitement de ses données personnelles - Prospection
Attention
Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
À partir du moment où le responsable du traitement (site officiel) a reçu votre demande, il ne peut plus utiliser vos données à des fins de prospection.
En l'absence de réponse, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil :
Service en ligne
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Adresser une plainte en ligne à la Cnil
À savoir
Plusieurs dispositifs sont également à votre disposition pour vous protéger contre le démarchage téléphonique abusif, les spams vocaux ou par SMS.
Cas : Autres cas
Vous pouvez exercer gratuitement votre droit d’opposition à condition de justifier de raisons légitimes propres à votre situation particulière. Ainsi, dans votre demande, précisez les données concernées et expliquez pourquoi vous vous opposez à leur traitement.
Votre demande doit être adressée au responsable du traitement concerné. Pour obtenir ses coordonnées (site externe), vous pouvez consulter le site internet de l’organisme qui a collecté vos données.
La demande peut se faire depuis un formulaire en ligne, par mail ou par courrier postal.
Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil :
Modèle de document
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : S’opposer au traitement de ses données personnelles
À savoir
En cas de doute sur votre identité, l'organisme peut vous demander des documents permettant de la prouver. Cela permet d’éviter toute usurpation d’identité.
Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Lorsque le responsable du traitement (site officiel) reçoit votre demande, il a 1 mois pour vous répondre.
S’il a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.
À noter
Pendant ce délai, vous pouvez demander que vos données ne soient plus utilisées. Il s'agit du droit à la limitation du traitement (site externe).
Si la demande est acceptée, le responsable du traitement concerné ne peut plus utiliser vos données. Néanmoins, il les conserve.
Si votre demande est rejetée, le responsable du traitement doit vous expliquer les raisons de ce refus.
En l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
Service en ligne
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Lorsque le traitement de vos données nécessite votre consentement (par exemple, traitement à des fins de prospection commerciale, traitement de données dites sensibles (site externe) (sauf exceptions), traitement qui utilisent des cookies non obligatoires), vous devez donner votre accord par une déclaration ou par tout autre acte positif clair (par exemple : une case à cocher).
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, par le biais d’un dispositif simple et similaire à celui utilisé pour recueillir son accord.
Si vous retirez votre consentement, vos données ne peuvent plus faire l’objet d’un traitement : vos données sont supprimées du support sur lequel elles se trouvaient et ne peuvent plus être utilisées.
Exemple
Une agence immobilière publie un post sur les réseaux sociaux invitant les personnes intéressées à remplir un formulaire d’inscription pour recevoir les adresses des biens et les horaires de visite. En remplissant ce formulaire, vous fournissez certaines données personnelles. Avant d’envoyer ce document, vous cochez une case selon laquelle vous acceptez que vos données soient utilisées pour vous envoyer des offres immobilières.
1 an plus tard, vous supprimez votre consentement en décochant la case du formulaire préalablement remplie, car vous ne souhaitez plus recevoir d’offres de la part de cette agence. À partir de ce moment, l’agence immobilière doit supprimer vos données de sa base de données.
Vous pouvez savoir si vos données font l’objet d’un traitement, et si elles le sont, en obtenir une copie en langage clair.
Pour accéder aux données personnelles collectées, vous devez vous adresser au responsable du traitement (site officiel) qui détient ces informations. Pour obtenir ses coordonnées (site externe), vous devez consulter le site internet de l’organisme qui a collecté vos données.
En principe, la demande est gratuite. Toutefois, le responsable du traitement peut vous demander de régler des frais si vous sollicitez une copie supplémentaire des documents contenant vos données personnelles.
La demande peut se faire depuis un formulaire en ligne, par mail ou par courrier postal.
Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil :
Modèle de document
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Exercer son droit d’accès aux données personnelles
Attention
Conservez une copie de votre demande dans le cas où vous souhaiteriez faire un recours contre la décision du responsable du traitement.
Le responsable du traitement doit vous répondre dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande.
Ce délai peut être porté à 3 mois si votre demande est complexe ou en raison du nombre de demandes.
À noter
En cas de doute sur votre identité, l’organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple, pour éviter une usurpation d’identité.
Lorsqu’il vous transmet une copie de vos données, le responsable du traitement doit aussi vous donner d’autres informations (exemple : finalité du traitement, durée de conservation des données, droit de rectification ou d’effacement, etc.).
Si vous lui avez transmis votre demande par mail, le responsable du traitement doit vous répondre par mail, sauf si vous souhaitez obtenir une réponse par un autre moyen (exemple : par courrier postal).
À savoir
Si votre demande n’est pas fondée ou si vous faites plusieurs demandes de manière répétitive, le responsable du traitement peut refuser de vous communiquer vos données. Par ailleurs, vous ne pouvez pas obtenir des données concernant d’autres personnes.
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la Cnil.
Service en ligne
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Vous pouvez demander à récupérer les données que vous avez fournies à une entité (entreprise, réseau social, etc.), pour un usage personnel ou pour les transmettre à un organisme de votre choix. C’est ce qu’on appelle le droit à la portabilité.
Le droit à la portabilité concerne 2 types de données :
Exemple
Vous souscrivez un contrat auprès d’un fournisseur de streaming musical. Pendant plusieurs mois, vous écoutez des titres différents et faites des playlists. Puis, vous décidez de changer de fournisseur. Dans ce cas, vous pouvez demander au 1er fournisseur de vous transmettre ces données (playlists, historique d’écoute, etc.) afin de les conserver et/ou de les transmettre au fournisseur avec lequel vous avez conclu un nouveau contrat.
À noter
L'exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autres personnes.
Pour exercer votre droit à la portabilité, consultez le site internet de l'organisme qui a collecté vos données. En principe, les démarches à accomplir y sont précisées (par exemple, après vous être authentifié sur votre compte client, vous avez accès à un bouton pour télécharger vos données).
En cas de difficultés, contactez la personne qualifiée pour vous aider à exercer votre droit à la portabilité. Ses coordonnées (site externe) sont normalement inscrites sur le site internet de l’organisme concerné.
À savoir
Peu importe le procédé utilisé, cette démarche est toujours gratuite.
Le responsable du traitement doit vous répondre dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande.
S’il a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.
Si votre demande est acceptée, vous pouvez directement télécharger vos données ou les obtenir sur un fichier informatique transmis par l’organisme.
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
Service en ligne
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Si vous estimez que les données collectées sont inexactes ou incomplètes (exemple : une erreur sur l’orthographe de votre nom de famille ou la mise à jour de votre numéro de téléphone), vous pouvez demander qu’elles soient corrigées ou mises à jour. C’est ce qu’on appelle le droit de rectification.
Vous pouvez solliciter la rectification de vos données de manière gratuite.
La demande peut se faire depuis un formulaire en ligne proposé par le responsable du traitement (site officiel), par courriel ou par courrier postal. Pour obtenir ses coordonnées (site externe), vous devez consulter le site internet de l’organisme qui a potentiellement collecté vos données.
Votre demande doit préciser les données que vous souhaitez faire rectifier. Si vos données sont incomplètes, vous devez fournir un document permettant d’ajouter les informations manquantes.
Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil :
Modèle de document
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander la rectification de ses données personnelles
Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Le responsable du traitement doit vous répondre dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande.
À savoir
En cas de doute sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple, pour éviter une usurpation d'identité.
S’il a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.
Pendant ce délai, vous pouvez demander que vos données ne soient plus utilisées par l'organisme. Il s'agit du droit à la limitation du traitement (site externe).
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil :
Service en ligne
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Une fois vos données rectifiées, le responsable du traitement informe tous les organismes auxquels vos données ont déjà été communiquées, que ces informations ont été rectifiées.
Dans certaines circonstances, vous pouvez demander à ce que vos données personnelles soient effacées. On parle du droit à l’oubli.
Les demandes peuvent être diverses : suppression d’un compte sur un site ou une plateforme, suppression d’un contenu faisant apparaître des données nominatives, une photo ou une vidéo, etc.
Pour demander l’effacement de vos données personnelles, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Votre demande doit être adressée au responsable du traitement concerné. Pour obtenir ses coordonnées (site externe), vous pouvez consulter le site internet de l’organisme qui a collecté vos données.
La demande peut se faire depuis un formulaire en ligne, par courriel ou par courrier postal.
Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil :
Modèle de document
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander l’effacement des données personnelles
Attention
Soyez le plus précis possible en indiquant précisément les données qui doivent être supprimées. Par ailleurs, conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Le responsable du traitement (site officiel) doit vous répondre dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande.
Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.
L'organisme peut refuser votre demande dans certains cas limités. Par exemple, si l'effacement empêche l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information.
Dans les autres cas, votre demande doit être acceptée. En cas d’acceptation, la suppression du contenu peut être effectuée de 3 façons :
À noter
Si vos données personnelles ont été rendues publiques par un organisme et qu'il doit les effacer, il doit informer les autres organismes qui traitent vos données de votre demande d'effacement.
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil :
Service en ligne
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer les résultats associés à une recherche depuis vos noms et prénoms (exemple : un ancien CV).
Attention
Si l’information n’est plus accessible depuis le moteur de recherche, elle reste visible sur le site internet source.
Pour faire une demande de déréférencement, vous devez contacter le responsable du moteur de recherche par courrier ou par le biais d’un formulaire dédié (la plupart des moteurs de recherche proposent un formulaire en ligne). Quel que soit le procédé utilisé, cette démarche est gratuite.
Dans votre demande, précisez l'adresse web (URL) du résultat à supprimer et expliquez pourquoi vous souhaitez sa suppression.
Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Le responsable du moteur de recherche doit vous répondre dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’1 mois suivant la réception de votre demande.
S’il a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.
À noter
En cas de doute raisonnable sur votre identité, le moteur de recherche peut vous demander des informations pour la confirmer.
Le déréférencement n’est pas automatique : le moteur de recherche analyse votre demande pour savoir s’il peut, ou non, y répondre favorablement.
Le moteur de recherche peut refuser votre demande s’il prouve que l'information concernée doit être communiquée au public (exemple : une information qui concerne une personne ayant un rôle dans la vie publique).
En l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil :
Service en ligne
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Modèle de document
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Exercer son droit d’accès aux données personnelles
Modèle de document
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : S’opposer au traitement de ses données personnelles
Modèle de document
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : S’opposer au traitement de ses données personnelles - Prospection
Modèle de document
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander la rectification de ses données personnelles
Modèle de document
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander l’effacement des données personnelles
Service en ligne
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Toute opération portant sur des données personnelles, notamment : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement, destruction
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés (site externe)
Toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.
Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
