Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ne peut pas être affecté à certains travaux dits interdits en raison de leur caractère dangereux. Dans certains cas, les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle peuvent toutefois être affectés à certains de ces travaux, alors qualifiés de « réglementés » par dérogation temporaire ou permanente. Quels sont les travaux interdits et les travaux réglementés ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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Situation : Travaux interdits
Certains travaux interdits aux jeunes âgés de 15 à moins de 18 ans et ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation.
Les interdictions d'emploi varient selon la nature de l'activité concernée :
Travaux qui peuvent exposer le salarié à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
Travaux exposant le salarié aux poussières d'amiante dans les conditions suivantes :
Travaux qui peuvent exposer le salarié à certains agents biologiques (par exemple, un parasite, une bactérie, un virus) pouvant représenter un danger sérieux pour sa santé et provoquer des maladies graves.
Les domaines d’activité concernés sont par exemple les hôpitaux, laboratoires d'analyse médicale, les filières agricole et agro-alimentaire.
Travaux qui peuvent exposer le salarié à un niveau de vibration supérieur ou égal à :
Il s'agit, par exemple, de l'utilisation de marteaux-piqueurs ou d'engins de chantier.
Travaux exposant le salarié à des champs électromagnétiques lorsque l’évaluation des risques met en évidence la possibilité de dépasser les valeurs limites d’exposition (site externe).
À noter
Cette interdiction ne concerne pas les risques électriques à très basse tension de sécurité.
Travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement (travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d'étaiement).
Travaux entrainant la conduite de quadricycles à moteur et de tracteurs agricoles ou forestiers quand ces véhicules ne sont pas munis des 2 équipements suivants :
Travaux en hauteur portant sur les arbres (par exemple, élagage).
Travaux qui peuvent exposer le salarié à une température extrême (positive ou négative) pouvant nuire à sa santé.
Emploi ou affectation en stage au service du bar.
Attention
Cette interdiction d’emploi n’est pas applicable au jeune se trouvant dans l’une des situations suivantes :
Non. L'employeur ne peut pas demander de dérogation pour pouvoir affecter un jeune travailleur à des travaux strictement interdits.
Oui. L’inspection du travail peut décider de retirer de son poste de travail le jeune travailleur s’il constate que celui-ci est affecté à un ou des travaux strictement interdits.
Le retrait est immédiat. La décision de l'inspection du travail doit être écrite.
Elle est remise à l'employeur en main propre contre décharge ou par tout moyen (par exemple un courrier en RAR) dans le délai maximum d’1 jour franc.
Une copie de la décision est également transmise sans délai au jeune, à son représentant légal, et, si nécessaire, au chef d'établissement (directeur du CFA ou de l'organisme de formation).
Le contrat est suspendu. L'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant toute la période où il est absent de son poste.
L'employeur n'a pas le droit de rompre le contrat de travail du salarié.
L'employeur qui ne respecte pas l'interdiction d'emploi s'expose à l'amende suivante :
Situation : Travaux réglementés
Certains travaux interdits aux jeunes travailleurs de 15 ans à moins de 18 ans peuvent faire l'objet de dérogations. Ces travaux sont alors dits « réglementés ».
Les travaux réglementés concernent 2 catégories de jeunes travailleurs :
La nature des travaux réglementés varie selon la situation du jeune :
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Cas : Jeune en formation professionnelle bénéficiant d'une dérogation temporaire
Le jeune de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle peut effectuer les travaux réglementés suivants :
Agents chimiques dangereux
Rayonnements
Milieu hyperbare
Interventions en milieu hyperbare avec une pression relative supérieure à 1 200 hectopascals (1.2 bar)
Conduite d'engins spéciaux
Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage de charge.
Utilisation ou entretien de machines dangereuses
Travaux temporaires en hauteur
À noter
Cette interdiction ne concerne pas l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepied en cas d'impossibilité technique d'installation de protection collective.
Il doit s'agir de travaux de courte durée et non répétitifs, avec un risque faible de chute.
Appareil sous pression
Travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression (par exemple, compresseur).
Travail en milieu confiné
Travail en contact avec du verre ou du métal en fusion
Travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion avec accès permanent aux locaux affectés à ces travaux.
Cas : Jeune travailleur bénéficiant d'une dérogation individuelle permanente
Les jeunes travailleurs peuvent dans certains cas bénéficier de dérogations individuelles permanentes leur permettant d'être affectés à des travaux réglementés :
Détention du diplôme ou du titre professionnel correspondant à l'activité exercée
Un jeune possédant le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, peut, s'il possède un avis médical d'aptitude, accomplir les travaux réglementés de sa profession.
Travaux exposant à un risque d'origine électrique
Le jeune ayant une habilitation pour travaux électriques peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations. Il doit respecter les limites prévues dans l'habilitation.
Conduite d'engins de chantier ou des appareils de levage de charge
La conduite d'engins de chantier ou d'appareils servant au levage de charge est possible pour le jeune qui respecte les conditions suivantes :
Manutentions manuelles de charge
Le jeune peut effectuer des travaux de manutentions manuelles de charge dépassant 20 % de son propre poids s'il a un avis médical d’aptitude favorable.
Oui. L'employeur doit adresser une déclaration de dérogation par tout moyen à l'inspection du travail avant l'affectation du jeune sur le poste concerné.
À noter
Cette obligation ne concerne pas l'employeur qui souhaite affecter à des travaux réglementés un jeune travailleur bénéficiant d'une dérogation individuelle permanente.
La dérogation peut concerner un jeune se trouvant dans l'une des situations suivantes :
La déclaration de dérogation sera valide et l'affectation du jeune sur le poste de travail sera possible si l'employeur respecte les conditions suivantes :
Aucun formalisme n'est imposé, mais il est conseillé à l'employeur d'adresser sa déclaration par courrier RAR ou courriel.
La déclaration de dérogation est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
La déclaration contient les informations suivantes :
Un modèle de déclaration est disponible :
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle
À noter
L'employeur qui fait une déclaration de dérogation tient à la disposition de l'inspection du travail, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations suivantes :
L’employeur peut modifier ultérieurement les informations relatives au secteur d’activité de son entreprise, la formation professionnelle assurée, la nature des travaux interdits ou le type de machines utilisées pour effectuer ces travaux.
il en informe alors l'inspection du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de 8 jours à compter des changements intervenus.
L’employeur tient à la disposition de l’inspection du travail les informations relatives à la modification éventuelle des lieux de formations connus, ou le changement de la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux concernés.
Oui. L’inspection du travail peut décider de retirer de son poste de travail le jeune travailleur concerné par les 2 situations suivantes :
Le retrait est immédiat. La décision de l'inspection du travail doit être écrite. Elle est remise à l'employeur en main propre contre décharge ou par tout moyen (par exemple un courrier en RAR) dans le délai maximum d’1 jour franc.
Une copie de la décision est également transmise sans délai au jeune, à son représentant légal, et, le cas échéant, au chef d'établissement (directeur du CFA ou de l'organisme de formation).
L'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant toute la période où il est absent de son poste.
Lorsque l’employeur ou le chef d’établissement a pris toutes les mesures pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, il en informe l'inspection du travail.
L'inspection du travail pourra autoriser ou refuser la reprise des travaux dans le délai de 2 jours ouvrés.
L'employeur qui emploi un jeune et ne respecte pas les règles relatives aux travaux réglementés s'expose à l'amende suivante :
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle
Autorisation, donnée par la loi, de ne pas respecter un principe général dans certains cas
Travailleur qui peut recevoir une dose efficace supérieure à 6 millisieverts ou une dose équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités.
Niveau de tension sans danger pour le corps humain en cas de contact
Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Travailleur qui peut recevoir une dose efficace supérieure à 1 millisievert ou une dose équivalente supérieure à 15 millisieverts pour le cristallin ou à 50 millisieverts pour la peau et les extrémités.
Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)
Événement qui peut produire, dans un délai brusque ou rapproché, une maladie ou un accident grave ou mortel
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
