Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Il s'applique aux ventes de biens et prestations de services situées en France. Nous vous exposons les informations à connaître.
La personne redevable de la TVA immobilière est, en principe, le vendeur professionnel. Il s’agit par exemple d'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.
À savoir
Par exception, la TVA est due par l’acquéreur lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
La TVA immobilière est due à l'occasion de la vente par un professionnel d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir.
Un bien immobilier (maison individuelle, immeubles d’habitation, de bureau, agricoles ou commerciaux) est considéré comme neuf lorsqu’il est achevé depuis 5 ans maximum.
Cela concerne :
La qualification d’immeuble neuf est acquise à l’achèvement des travaux de construction, surélévation ou remise à neuf, et se conserve pendant 5 ans à compter de cet achèvement.
Un terrain est considéré comme terrain à bâtir lorsqu’il est possible d’y construire un bâtiment. La construction doit être autorisée par le document d’urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).
Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :
Les entreprises soumise au régime réel normal d’imposition doivent déclarer tous les mois le montant des ventes immobilières réalisées et le montant des opérations soumises à la TVA. La TVA immobilière exigible est payée tous les mois.
À savoir
Lorsque le montant annuel de la TVA immobilière exigible est inférieur à 4 000 €, il est possible de la déclarer chaque trimestre civil.
Cette démarche s’effectue en se connectant sur l’espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, puis en sélectionnant les services « Déclarer – TVA » ou « Payer – TVA ».
Pour plus de renseignements, il est possible de contacter le service d'information des impôts.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir varie selon leur nature et leur situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Biens immobiliers neufs
| Secteurs ou locaux concernés | Taux de TVA |
|---|---|
| Logement neuf : cas général | 20 % |
| Logement neuf en Corse | 5,5 % |
| Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration. Les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement (APL). | 5,5 % |
| Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain. Les locataires bénéficient de l’APL. | 5,5 % |
| Autre logement locatif social dont les locataires bénéficient de l’APL | 10 % |
| Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS) | 5,5 % |
| Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf | 5,5 % |
| Logement assimilé à des logements locatifs sociaux | 10 % |
| Logement financé par l’accession sociale à la propriété | 10 % |
| Logement intermédiaire dont les loyers sont plafonnés et inférieurs aux prix du marché. Ils sont soumis à conditions de ressources | 10 % |
| Établissement social et médico-social | 5,5 % |
Cas : Terrains à bâtir
| Secteurs ou terrains concernés | Taux de TVA |
|---|---|
| Terrain à bâtir : cas général | 20 % |
| Terrain à bâtir en Corse | 10 % |
| Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente | 10 % |
Simulateur
Notaires de France
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Ajout d’un ou plusieurs étages sur un bâtiment existant
Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
Changement de propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier
Somme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre
Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).
Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, soit le 1er octobre
Acquisition de locaux affectés ou non à l'habitation, suivie de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement. L’acquisition et les travaux sont financés par un prêt réglementé.
