Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
En cas de force majeure, le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.
La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.
Oui, un employeur peut rompre un contrat de travail si les 3 critères définissant la force majeure sont remplis.
Il informe le salarié par écrit de la rupture. Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
À savoir
Si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil de prud'hommes.
Les indemnités que peut percevoir un salarié diffèrent selon la nature du contrat de travail. Dans certains cas, elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.
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Cas : Le salarié est en CDI
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Cas : La rupture est liée à un sinistre
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, son montant est égal à celui de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.
Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Ministère chargé du travail
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver sa convention collective
Cas : Autre cas
Le salarié perçoit uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.
Il ne perçoit pas d'indemnité de licenciement, ni d'indemnité compensatrice de préavis. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Ministère chargé du travail
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver sa convention collective
Cas : Le salarié est en CDD
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Cas : La rupture est liée à un sinistre
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.
Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
Cas : Autre cas
Le salarié perçoit uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
Cas : Le salarié est en contrat de travail temporaire (salarié intérimaire)
Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.
À noter
La rupture du contrat de mise à disposition, c'est-à-dire du contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, n'est pas un cas de force majeure.
Cas : Le salarié est en contrat d'apprentissage
Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
Outil de recherche
Ministère chargé du travail
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver sa convention collective
Dommage ou perte causé à une chose ou une personne assurée
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
