Obligation de motivation d'une décision administrative

Fiche pratique

Fiche vérifiée le 22 mai 2026 par Service-Public.gouv.fr

L'administration a l'obligation de motiver certaines décisions. La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.

Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.

La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise.

La motivation doit être écrite.

Quelles sont les décisions que l'administration a l'obligation de motiver ?

L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté)
Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)
Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)
Annulation ou suppression d'une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)
Prescription, forclusion ou déchéance (par exemple, péremption d'un permis de construire)
Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)
Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)
Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)
Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire).

Que faire si l'administration ne respecte pas son obligation de motivation d'une décision ?

La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

Sélectionnez votre cas

Vous avez reçu une décision écrite

Vous n'avez pas reçu de décision écrite

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Vous avez reçu une décision écrite

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans un délai de 1 mois suivant votre demande.

Cas : Vous n'avez pas reçu de décision écrite

L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.

Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans un délai de 1 mois suivant votre demande.

Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

Textes de référence

Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4 (site externe) Décisions concernées
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6 (site externe) Motivation
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5 (site externe) Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4 (site externe) Communication des motifs d'une décision implicite de rejet

Questions ? Réponses !

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé de la justice

Voir aussi

Agir en justice contre l'administration (Papiers - Citoyenneté - Élections)
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (Papiers - Citoyenneté - Élections)
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers (Papiers - Citoyenneté - Élections)
Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier (Papiers - Citoyenneté - Élections)
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet (Papiers - Citoyenneté - Élections)

Définitions

Prescription: Expiration d'un droit après un certain délai
Forclusion: Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai
Déchéance: Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer
Contentieux: Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
Mesure réglementaire: Mesure à portée générale, prise par une autorité administrative ayant le pouvoir réglementaire, dont l'application s'impose à la personne concernée (agent, citoyen, professionnel, ...)
Dérogatoire: Qui constitue ou contient une exception à l'application d'une règle
Décision implicite: Décision tirée de l'absence de réponse de l'administration à une demande d'un usager