Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande :
Outil de recherche
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.
Exemple
Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1er juin 2026, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er août 2026.
Quelles sont les exceptions ?
Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Exemple
Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er juin 2026, la décision implicite de rejet intervient le 1er août 2026.
À savoir
La décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.
Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?
La situation varie selon qu’il s’agit de votre demande ou de celle de l’administration :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : À votre demande en tant que bénéficiaire de la décision
La situation varie selon que la décision est légale ou non :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : La décision est légale
L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Cas : La décision est illégale
L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.
Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.
Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Cas : À l'initiative de l'administration ou à la demande d'une autre personne
L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée dans les cas suivants :
Outil de recherche
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Lorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée.
Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet
Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit
Suppression d'un acte administratif pour l'avenir et pour le passé
Code des relations entre le public et l'administration : articles L240-1 à L243-4 (site externe)
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
