Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?

Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires. En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Si un seul des partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière), il reste solidairement obligé de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement, soit à la rupture du Pacs.

Que doivent faire les partenaires de Pacs pour quitter tous les 2 le logement ?

Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Que doit faire le partenaire de Pacs qui veut seul quitter le logement ?

La démarche à faire est différente, selon qu'il y a ou non violences au sein du couple ou sur au moins un enfant :

À qui revient le logement en cas de rupture du Pacs ?

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent dépend de la présence ou non d'enfants dans le logement :

Que devient le bail en cas d'abandon du logement par 1 des partenaires ?

Il y a abandon du domicile dans 2 cas seulement :

• Soit lorsque le départ d'un des partenaires est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des partenaires s'installe en maison de retraite.
• Soit lorsque le départ d'un des partenaires est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des partenaires part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...

Le partenaire de Pacs qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

Que devient le bail en cas de décès d'un des partenaires ?

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

• Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
• Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) d'en être cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

À qui doit s'adresser le propriétaire d'un logement habité par un couple pacsé ?

Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires. S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable à l'autre partenaire.

Mais si le propriétaire (ou l'agence immobilière) adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?

Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires. En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

• Soit lorsque le Pacs prend fin
• Soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement.

Que doivent faire les partenaires de Pacs pour quitter tous les 2 le logement ?

Seul le partenaire qui a signé le bail doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard au départ du partenaire qui a signé le bail.

Que devient le bail lorsqu'un seul des partenaires de Pacs quitte le logement ?

Les conséquences sont différentes selon la situation :

À qui revient le logement en cas de rupture du Pacs ?

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent dépend de la présence ou non d'enfants dans le logement :

Quelle conséquence lorsque le titulaire du bail abandonne le logement ?

Il y a abandon du domicile par le partenaire qui a signé le bail dans 2 cas seulement :

• Son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problèmes de santé (par exemple, il s'installe en Ehpad).
• Son départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu de l'autre partenaire (par exemple, il part en emportant des affaires personnelles pendant que l'autre partenaire est au travail).

Lorsque le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement concerné :

Que devient le bail au décès du partenaire titulaire du bail ?

Les règles sont différentes selon le type du logement :

À qui doit s'adresser le propriétaire d'un logement habité par un couple pacsé ?

Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires. S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable à l'autre partenaire.

Mais si le propriétaire (ou l'agence immobilière) adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.