Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur. Si les parents vivent ensemble, la demande doit être adressée au Jaf du tribunal judiciaire lieu où se trouve la résidence de la famille.
Les documents à joindre obligatoirement sont les suivants :
Actes d’état civil :
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois de chaque enfant concerné par votre demande
Copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois ou de votre livret de famille
Décisions de justice : selon le cas
Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps
Copie de toute autre décision de justice (jugement ou ordonnance du tribunal, du juge des affaires familiales ou du juge des enfants) ayant un lien avec votre situation familiale ou l’objet de votre demande
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).
Les documents à joindre en fonction de votre demande sont les suivants :
Justificatif de votre domicile (quittance de loyer, facture électricité…)
Copie de votre dernier avis d’imposition
Copie de votre dernière déclaration de revenus
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaires
Copie des justificatifs des prestations sociales que vous percevez
Copie de tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à faire une demande au juge
Copie de tout document concernant votre budget
Tout justificatif de vos charges et de vos ressources (relevé bancaire, factures…).
Vous êtes avisé par tous moyens (notamment par voie électronique) de la date de cette audience.
L’autre parent est convoqué à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse que vous aurez donnée.
Si vous consentez à la transmission par voie électronique, vous recevrez les avis, récépissés, convocations transmis par le greffe par ce biais. Le formulaire cerfa n°15414 vous permet d’effectuer ce consentement.
Lundi : 16h à 18h
Jeudi : 9h30 à 11h00 et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints : Samedis des semaines impaires de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
