Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, lorsque l'employeur licencie pour motif économique au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d'engager ou non des négociations. La procédure est différente en fonction du choix de l'employeur. Nous vous présentons les informations à retenir.
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Situation : Accord collectif
Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.
Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.
La mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Le PSE prévoit les mesures suivantes :
Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives, par exemple :
Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail.
L'employeur doit afficher sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.
Non, le CSE n'est pas consulté sur les mesures figurant dans le PSE.
L'accord PSE doit être signé par les syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE.
À noter
Le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord PSE.
L'employeur doit informer la Dreets de l'engagement de négociation pour un accord PSE.
La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).
À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via le portail RUPCO :
Service en ligne
Ministère chargé du travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Accord
Lorsque la Dreets valide l'accord PSE, celui-ci s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.
Refus
Lorsque la Dreets refuse de valider l'accord, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.
L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du PSE.
Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement. Il est adressé dans un délai d'1 mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.
Le bilan doit contenir les éléments suivants :
Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :
L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du PSE. Il doit notamment préciser les éléments suivants :
Oui, le salarié, le CSE ou les syndicats peuvent contester le PSE.
La contestation peut porter sur les motifs suivants :
Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour toute contestation qui ne peut être jugée par le tribunal administratif (la mise en œuvre des mesures du PSE par exemple).
Situation : Décision unilatérale
Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.
Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.
La mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Le PSE prévoit les mesures suivantes :
Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives, par exemple :
Oui, le document unilatéral élaboré par l'employeur en l'absence d'accord collectif est soumis à la consultation du CSE sur l'ensemble des éléments qu'il contient. Le CSE rend un avis sur le PSE.
Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail.
L'employeur doit afficher sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).
La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.
À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via le portail RUPCO :
Service en ligne
Ministère chargé du travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Accord
Lorsque la Dreets homologue le PSE, il s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.
Refus
Lorsque la Dreets refuse d'homologuer le PSE, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.
L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du PSE.
Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement et est adressé dans un délai d'un mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.
Le bilan doit contenir les éléments suivants :
Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :
L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du PSE. Il doit notamment préciser les éléments suivants :
Oui, le salarié, le CSE ou les syndicats peuvent contester le PSE.
La contestation peut porter sur les motifs suivants :
Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour toute contestation qui ne peut être jugée par le tribunal administratif (la mise en œuvre des mesures du PSE par exemple).
Service en ligne
Ministère chargé du travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
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Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Document écrit par lequel l'employeur s'engage envers ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
