Comment faire ?

Étapes

1. Se connecter ou créer un compte
2. Créer un dossier correspondant à la procédure choisie
3. Compléter les informations demandées
4. Joindre les documents demandés
5. Attendre une réponse de l’administration

Documents à fournir

Tous documents et informations concernant le PSE , la RCC, le licenciement collectif (hors PSE) et le bilan des congés de mobilité selon le cas

Mode d'emploi

Des guides d’utilisation (site externe) sont disponibles en fonction de la procédure choisie.

Fiches pratiques associées

• Congé de mobilité d'un salarié (Licenciement économique)
• Licenciement économique : obligations de l'employeur (site officiel) (Licenciement)
• Licenciement économique collectif de salariés : information et consultation obligatoires (Licenciement économique)
• Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ? (Licenciement économique)
• Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ? (Licenciement économique)
• Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique (Licenciement économique)
• Rupture conventionnelle collective (Rupture du contrat de travail dans le secteur privé)