Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez la nationalité d'un pays étranger et vous vous demandez si vous pouvez renoncer à la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Selon votre situation, la demande de perte de la nationalité française se fait par déclaration ou par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : Par déclaration
Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez faire la déclaration de perte de la nationalité française à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard dans l'année suivant la date de cette acquisition.
La liste indicative des documents est la suivante :
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice (site externe) pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : À l'étranger
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.
Le 2e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si un seul de vos parents est français.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.
Attention
Vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger ou apatride est devenu Français durant votre minorité.
La liste indicative des documents est la suivante :
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice (site externe) pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : À l'étranger
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.
Le 2e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et si un seul de vos parents est né en France.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.
Attention
Vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si l’un de vos parents étrangers est devenu Français durant votre minorité.
La liste indicative des documents est la suivante :
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice (site externe) pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : À l'étranger
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.
Le 2e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.
La liste indicative des documents est la suivante :
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice (site externe) pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : À l'étranger
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Le 2e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère).
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration de perte de la nationalité française. Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage.
À noter
Votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.
La liste indicative des documents est la suivante :
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice (site externe) pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : À l'étranger
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Le 2e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Situation : Par décret
Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).
Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Cette procédure est appelée libération des liens d'allégeance envers la France.
Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle. Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur. Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire.
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous habitez en France
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Accéder au site : macarte.ign.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Cas : Vous habitez à l'étranger
Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.
Si votre demande de perte de la nationalité française est acceptée (libération des liens d'allégeance), la mesure intervient par décret publié au Journal officiel.
Une ampliation du décret vous est adressée.
La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.
La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.
La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.
La décision de refus vous est notifiée.
Elle doit être motivée.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
Accéder au site : nantes.tribunal-administratif.fr (site externe)
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original
Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Personne qui n'a aucune nationalité
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Date à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
