Tél. : 03 85 84 93 97

Fiche pratique

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait avant le 1er janvier 2025. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Sélectionnez votre situation

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Situation : Pinel

Vous ne pouvez plus réaliser d'investissement locatif avec le dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2025. Si vous avez réalisé votre investissement avant cette date, vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction d'impôt si vous en remplissez les conditions.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d'habitation.

Attention

Depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Délais d'achèvement du logement

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Logement en l'état de futur achèvement

Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

Cas : Logement à construire

Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.

Cas : Logement faisant l'objet de travaux

Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Attention

La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Simulateur

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

À savoir

En Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

Outil de recherche

Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne

Ministère chargé de l'environnement

Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne

Niveau de performance énergétique et environnementale

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Dispositif Pinel +

Depuis 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :

Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Logement acquis en 2023

Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

À noter

Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

Les critères d'usage sont les suivants :

  • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
  • Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce).

Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).

Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

Cas : Logement acquis en 2024

Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

À noter

Si le logement acquis en 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

Les critères d'usage sont les suivants :

  • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
  • Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce).

Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :

  • Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
  • Classe A du DPE.

Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

Cas : Autres acquisitions

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logementNiveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Pinel ?

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Métropole
Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Personne seule44 344 €44 344 €36 144 €32 530 €32 530 €
Couple66 276 €66 276 €48 268 €43 439 €43 439 €
+ 1 personne à charge86 878 €79 666 €58 043 €52 239 €52 239 €
+ 2 personnes à charge103 727 €95 427 €70 073 €63 066 €63 066 €
+ 3 personnes à charge123 415 €112 968 €82 432 €74 189 €74 189 €
+ 4 personnes à charge138 874 €127 122 €92 900 €83 611 €83 611 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 15 471 €+ 14 164 €+ 10 364 €+ 9 325 €+ 9 325 €

Cas : Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Outre-mer
Composition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule33 105 €33 105 €35 049 €
Couple44 211 €44 211 €46 803 €
+ 1 personne à charge53 165 €53 165 €56 283 €
+ 2 personnes à charge64 182 €64 182 €67 947 €
+ 3 personnes à charge75 500 €75 500 €79 929 €
+ 4 personnes à charge85 087 €85 087 €90 079 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 9 499 €+ 9 499 €+ 10 055 €

Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Pinel ?

Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Métropole

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²
20252026
Zone A bis19,55 €19,71 €
Zone A14,49 €14,64 €
Zone B111,68 €11,80 €
Zones B2 et C (sur agrément)10,15 €10,26 €

Cas : Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²
20252026
Guadeloupe12,02 €12,21 €
La Réunion12,02 €12,21 €
Mayotte12,02 €12,21 €
Guyane12,02 €12,21 €
Martinique12,02 €12,21 €
Saint-Martin12,02 €12,21 €
Saint-Pierre et Miquelon12,02 €12,21 €
Polynésie Française14,28 €14,46 €
Nouvelle-Calédonie14,28 €14,46 €
Îles Wallis et Futuna14,28 €14,46 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur (site externe).

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel ?

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par contribuable et par an
  • 5 500 € par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau élevé de qualité

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Engagement initial de 6 ans

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
TauxRépartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 6 ans12 %2 % par an
1re prolongation de 3 ans6 %2 % par an
2e prolongation de 3 ans3 %1 % par an

Cas : Engagement initial de 9 ans

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
TauxRépartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 9 ans18 %2 % par an
Prolongation de 3 ans3 %1 % par an

Cas : Autres acquisitions

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Acquisition avant 2023

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Engagement initial de 6 ans

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
TauxRépartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 6 ans12 %2 % par an
1re prolongation de 3 ans6 %2 % par an
2e prolongation de 3 ans3 %1 % par an

Cas : Engagement initial de 9 ans

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
TauxRépartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 9 ans18 %2 % par an
Prolongation de 3 ans3 %1 % par an

Cas : Acquisition en 2023

Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.

Les taux sont les suivants :

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
Durée de l'engagementTaux
6 ans10,5 %
9 ans15 %
12 ans17,5 %

Cas : Acquisition en 2024

Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.

Les taux sont les suivants :

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
Durée de l'engagementTaux
6 ans9 %
9 ans12 %
12 ans14 %

À savoir

Les règles sont différentes en outre-mer.

Comment déclarer son investissement locatif Pinel ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Situation : Duflot

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Duflot ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d'habitation.

Attention

La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Localisation du logement

Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.

Depuis le 1er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.

Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Simulateur

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logementNiveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

Attention

En outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Duflot ?

Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Métropole
Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Personne seule44 344 €44 344 €36 144 €32 530 €32 530 €
Couple66 276 €66 276 €48 268 €43 439 €43 439 €
+ 1 personne à charge86 878 €79 666 €58 043 €52 239 €52 239 €
+ 2 personnes à charge103 727 €95 427 €70 073 €63 066 €63 066 €
+ 3 personnes à charge123 415 €112 968 €82 432 €74 189 €74 189 €
+ 4 personnes à charge138 874 €127 122 €92 900 €83 611 €83 611 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 15 471 €+ 14 164 €+ 10 364 €+ 9 325 €+ 9 325 €

Cas : Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Outre-mer
Composition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule33 105 €33 105 €35 049 €
Couple44 211 €44 211 €46 803 €
+ 1 personne à charge53 165 €53 165 €56 283 €
+ 2 personnes à charge64 182 €64 182 €67 947 €
+ 3 personnes à charge75 500 €75 500 €79 929 €
+ 4 personnes à charge85 087 €85 087 €90 079 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 9 499 €+ 9 499 €+ 10 055 €

Simulateur

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Duflot ?

Le logement doit être loué comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Métropole

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²
20252026
Zone A bis19,55 €19,71 €
Zone A14,49 €14,64 €
Zone B111,68 €11,80 €
Zones B2 et C (sur agrément)10,15 €10,26 €

Cas : Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²
20252026
Guadeloupe12,02 €12,21 €
La Réunion12,02 €12,21 €
Mayotte12,02 €12,21 €
Guyane12,02 €12,21 €
Martinique12,02 €12,21 €
Saint-Martin12,02 €12,21 €
Saint-Pierre et Miquelon12,02 €12,21 €
Polynésie Française14,28 €14,46 €
Nouvelle-Calédonie14,28 €14,46 €
Îles Wallis et Futuna14,28 €14,46 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur (site externe).

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Duflot ?

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par personne et par an
  • 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).

Exemple

Pour un investissement de 300 000 €.

La réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].

À savoir

Les règles sont différentes en outre-mer.

Comment déclarer son investissement locatif Duflot ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé des finances

Voir aussi

Voir aussi

Définitions

Logement en l'état futur d'achèvement

Bien immobilier à construire ou en cours de construction

Quartier prioritaire de la ville (QPV)

Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)

Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies (site externe)

Départements et régions d'outre-mer (Drom)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F31151. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 11 mars 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
Un site réalisé par Webocube