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Fiche pratique

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
  • Local transformé en usage d'habitation.

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.

Localisation du logement

Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.

Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est situé dans l'une des communes suivantes :

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur

Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

La réduction d'impôt s'applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.

La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :

  • Placée sous administration provisoire
  • Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

  • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
  • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
  • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

À noter

Pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.

Service en ligne

Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Agence de la transition écologique (Ademe)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

Exemple

Vous faites l’acquisition d’un logement en février 2026.

Les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre 2028.

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Métropole
Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Personne seule44 344 €44 344 €36 144 €32 530 €32 530 €
Couple66 276 €66 276 €48 268 €43 439 €43 439 €
+ 1 personne à charge86 878 €79 666 €58 043 €52 239 €52 239 €
+ 2 personnes à charge103 727 €95 427 €70 073 €63 066 €63 066 €
+ 3 personnes à charge123 415 €112 968 €82 432 €74 189 €74 189 €
+ 4 personnes à charge138 874 €127 122 €92 900 €83 611 €83 611 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 15 471 €+ 14 164 €+ 10 364 €+ 9 325 €+ 9 325 €

Cas : Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Outre-mer
Composition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule33 105 €33 105 €35 049 €
Couple44 211 €44 211 €46 803 €
+ 1 personne à charge53 165 €53 165 €56 283 €
+ 2 personnes à charge64 182 €64 182 €67 947 €
+ 3 personnes à charge75 500 €75 500 €79 929 €
+ 4 personnes à charge85 087 €85 087 €90 079 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 9 499 €+ 9 499 €+ 10 055 €

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Simulateur

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Métropole

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²
20252026
Zone A bis19,55 €19,71 €
Zone A14,49 €14,64 €
Zone B111,68 €11,80 €
Zones B2 et C (sur agrément)10,15 €10,26 €

Cas : Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²
20252026
Guadeloupe12,02 €12,21 €
La Réunion12,02 €12,21 €
Mayotte12,02 €12,21 €
Guyane12,02 €12,21 €
Martinique12,02 €12,21 €
Saint-Martin12,02 €12,21 €
Saint-Pierre et Miquelon12,02 €12,21 €
Polynésie Française14,28 €14,46 €
Nouvelle-Calédonie14,28 €14,46 €
Îles Wallis et Futuna14,28 €14,46 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement (en multipliant le plafond au m2 par le nombre de m2 du logement).

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Plafond

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

  • Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
  • Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt Denormandie selon la durée de l'engagement de location
Durée d'engagement de locationRéduction d'impôt
6 ans12 % du prix du bien
9 ans18 % du prix du bien
12 ans21 % du prix du bien

À savoir

Les règles sont différentes en outre-mer.

Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé des finances

Voir aussi

Voir aussi

Définitions

Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies (site externe)

Départements et régions d'outre-mer (Drom)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F35011. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 11 mars 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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