Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ? La banque peut alors vous interdire de payer par chèque (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d'un délit (interdiction judiciaire). Mise en place, durée, conséquences : voici les informations à connaître sur l'interdiction d'émettre des chèques.
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire.
L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est décidée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes :
L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.
Vous risquez également l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.
Pour éviter que l'interdiction bancaire s’applique à tous les cotitulaires d’un compte collectif, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire, d’un commun accord, avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après).
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement à la personne désignée responsable (et à l’ensemble de ses comptes personnels).
Pour faire la démarche, vous pouvez utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Détails : Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge.
Elle sanctionne notamment l'un des délits suivants :
L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est applicable en complément d'une peine de 375 000 € d'amende et de 5 ans de prison.
L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.
L'interdiction d'émettre des chèques est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC) tenu par la Banque de France.
Les données du FCC sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.
À noter
Vos numéros des comptes sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) tenu par la Banque de France.
L'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre ou vos banques.
L'interdiction d'émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire.
Toutefois, la banque qui gère votre compte peut prendre une des décisions suivantes :
Vous pouvez demander à votre banque de bénéficier de l’offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement. (site externe)
Si votre banque vous a retiré vos moyens de paiement ou clôturé votre compte, vous pouvez tenter d’ouvrir un nouveau compte dans n'importe quelle autre banque qui vous accepte.
Si vous restez face à un refus d’ouverture de compte et que vous ne détenez aucun compte individuel à votre nom, vous pouvez saisir la Banque de France pour faire appliquer la procédure du droit au compte.
La Banque de France devra vous désigner un établissement bancaire qui vous fournira un compte et des services bancaires de base (site externe) gratuits ou plafonnés (encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet).
L'interdiction d’émettre des chèques est retirée des fichiers automatiquement au bout de 5 ans.
Mais l’interdiction bancaire peut être retirée plus tôt si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée.
Vous devez informer votre banque par écrit de la régularisation des chèques sans provision.
Votre banque doit alors faire retirer les inscriptions au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Elle doit avertir la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.
Attention
L'interdiction judiciaire ne peut pas être retirée, car il s'agit d'une peine. Elle peut être contestée en faisant appel de la décision de justice.
Si votre banque vous informe de votre inscription au fichier central des chèques (FCC), et que vous estimez que ce n'est pas justifié, vous avez un droit de rectification.
Vous devez demander la rectification à la banque, et si nécessaire au médiateur bancaire et au FCC. Vous pouvez également porter plainte.
Pour contester votre interdit bancaire, vous devez demander à votre agence bancaire de rectifier ses bases de données internes. Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier.
Si l'erreur n'est pas corrigée, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi vous adresser directement au FCC.
Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre droit de rectification :
Service en ligne
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Vous devez joindre un relevé des informations inscrites au FCC de moins d'1 mois.
Si vous n'avez pas de relevé du FCC ou qu'il date de plus d'1 mois, vous devez le demander à l'antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter au guichet avec une pièce d'identité.
Vous pouvez également en faire la demande par courrier signé, accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité signée. Vous pouvez utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC)
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Détails : Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
Service en ligne
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Modèle de document
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC)
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
