Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié du particulier employeur qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié (CDI ou CDD). Nous faisons le point sur la réglementation.
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Situation : CDI
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle lui permet de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. La démission n'est pas valable lorsqu'elle est faite sous contrainte, par exemple.
Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.
En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
À savoir
Dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.
Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Oui, en règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.
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Cas : Dispense par l'employeur
Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Cas : Dispense demandée par le salarié
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié :
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Cas : Accord de l'employeur
Le salarié n'effectue pas son préavis et le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.
Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Cas : Refus de l'employeur
Le salarié doit alors effectuer le préavis.
Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.
L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est déterminée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge :
| Ancienneté du salarié | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 2 semaines |
| 2 ans et plus | 1 mois |
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission.
Il dépend du moyen d'information utilisé pour démissionner :
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Cas : Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de la 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Exemple
Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 juillet 2026. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le 13 juillet. Celui-ci la retire le 15 juillet à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 juillet. Le préavis s'effectuera du 13 juillet au 12 août 2026 inclus.
Cas : Notification par remise en mains propres contre décharge
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Exemple
Le salarié démissionne le 13 juillet 2026 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Son préavis court donc du 13 juillet au 12 août 2026 inclus.
Oui, le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.
L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser par écrit.
Le préavis est suspendu pendant la période d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant le préavis.
Exemple
Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 6 juillet 2026. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 6 juillet au 5 août 2026. Toutefois, il est victime d'un accident du travail le 21 juillet 2026qui prend fin le 6 octobre 2026. Le préavis restant à effectuer court du 7 octobre au 22 octobre 2026 inclus.
Le préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d'adoption.
Exemple
Une salariée enceinte démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 1er juillet 2026. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 1er au 31 juillet 2026. Toutefois, son congé de maternité, d'une durée de 16 semaines, débute le 16 juillet et prend fin le 5 novembre 2026. Le préavis restant à effectuer court du 6 novembre au 21 novembre 2026 inclus.
Le préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés.
La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture.
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
À noter
Le salarié n'a pas droit à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au Cesu et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.
Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de la démission légitime (site externe), le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .
Elles varient selon l'activité du salarié :
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Cas : Cas général
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Cesu en ligne
Cas : Garde d'enfant
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Urssaf Service Pajemploi - Gérer votre fin de contrat
Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :
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Cas : Le salarié réalise son préavis
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Cas : L'employeur dispense le salarié de préavis
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
Cas : Le salarié demande à être dispensé de préavis
Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle :
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Cas : Dispense totale de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Cas : Dispense partielle de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Situation : CDD
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
Le salarié en CDD ne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
Service en ligne
France Travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Espace Particulier-employeur : création et gestion des attestations employeur France Travail
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Agence France Travail DIGOIN
1 Rue des Charmes
71160 Digoin
Téléphone : 3949
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:30 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : francetravail.fr (site externe)
France Travail
Qui manque de clarté ou qui est susceptible de s'interpréter de façons diverses, de créer la confusion
Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
