Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
L’exposition des salariés à certains risques professionnels peut avoir des conséquences sur leur santé. Afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, des mesures de prévention spécifiques sont mises en place. Certaines entreprises doivent ainsi négocier un accord pour prévenir les effets de l'exposition à certains facteurs de risques. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le but de l'accord est de prévenir toute pénibilité et ainsi permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques.
L'obligation de négocier un accord dépend des 2 critères suivants :
L'entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés est concernée.
À noter
Cette obligation concerne une entreprise de droit privé, une association, un Epic, une entreprise publique, ainsi qu’un établissement public administratif (EPA) pour son personnel de droit privé.
L'entreprise est concernée si elle remplit l'un des 2 critères suivants :
25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suivants, au-delà des seuils prévus :
La Carsat calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.
Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d'établir un plan d'action.
L'employeur doit établir un diagnostic de l'exposition des salariés aux 10 facteurs de risques professionnels suivants :
L'objectif de ce diagnostic est d'identifier les risques auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise afin de mettre en place des mesures de prévention pertinentes.
L'employeur engage la négociation d'un accord. Cet accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
À noter
La négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
L'accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :
L'accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, l'accord précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
L'accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
L'accord est conclu pour 3 ans maximum.
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L'employeur élabore alors seul un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).
Le plan d'action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
À noter
L'employeur élabore également un plan d'action en l'absence de négociation.
Le plan d'action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :
Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
Le plan d'action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets.
La démarche se fait sur internet :
Service en ligne
Ministère chargé du travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que l'entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action, il met en demeure l'employeur, par lettre RAR, de remédier à cette situation.
L'employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d'action.
À noter
La Carsat informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action.
Lorsque l'employeur ne communique pas à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la Dreets.
La Dreets décide s'il a lieu de sanctionner l'employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une notification argumentée fixant le taux de pénalité retenue.
Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.
Service en ligne
Ministère chargé du travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Situation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.
Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)
Indice qui est égal au rapport entre les accidents du travail et maladies professionnelles des 3 dernières années et l'effectif de l'entreprise
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanction
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
