Comment faire ?

Étapes

1. S’identifier ou créer un compte
2. Déposer un dossier
3. Recevoir un accusé de réception du dossier déposé

Documents à fournir

• Version intégrale du texte (version signée des parties)
• Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à la fin de la procédure de signature
• Version de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée
• Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum
• Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s'il y a lieu

Mode d'emploi

Une foire aux questions (site externe)est disponible.

En cas de difficultés, il est possible de se renseigner auprès de la DDETS :

Fiches pratiques associées

• Comment déposer un accord d'entreprise ? (site officiel) (Droits syndicaux)
• Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ? (Conditions de travail dans le secteur privé)
• Intéressement (Épargne salariale, participation et intéressement)
• L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ? (Chômage partiel (activité partielle))
• L’activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond » existe-t-elle toujours ? (Chômage partiel (activité partielle))
• Participation (Épargne salariale, participation et intéressement)
• Plan d'épargne entreprise (PEE) (Épargne salariale, participation et intéressement)
• Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) (Épargne salariale, participation et intéressement)
• Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ? (Licenciement économique)