Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La libération conditionnelle est un aménagement de peine décidé par les juridictions de l'application des peines. Elle permet au condamné de terminer sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaire tout en restant contraint à des obligations. Le condamné reste suivi par le juge de l'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). Pour pouvoir demander une libération conditionnelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Voici les informations à connaître.
De manière générale, le détenu peut demander une libération conditionnelle s'il a effectué un certain temps en prison, qu'il a fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en prison, apprentissage de la lecture et de l'écriture) et qu'il présente certaines garanties.
Dans certains cas particuliers, le condamné peut être mis en liberté conditionnelle sans avoir à répondre à ces conditions. C'est le cas :
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Cas : Cas général
Conditions tenant au temps passé en prison
La personne détenue peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué au moins la moitié de sa peine en prison, dans la limite de :
La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité peut obtenir une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué :
Conditions tenant à la personne condamnée
Le condamné doit également prouver qu'il fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en détention, suivi d'un traitement, etc.) et garantir l'un des éléments suivants :
À noter
Le fait d'avoir un logement à la sortie de prison est essentiel pour obtenir une libération conditionnelle.
Un détenu étranger qui fait l'objet d'une interdiction de vivre ou de circuler sur le territoire français, d'une mesure d'expulsion ou d'une obligation de quitter le territoire français peut bénéficier d'une libération conditionnelle uniquement si cette mesure est exécutée à la sortie de prison.
Par ailleurs, toute personne condamnée pour un crime ou un délit faisant encourir un suivi socio-judiciaire peut bénéficier d’une libération conditionnelle uniquement si elle a suivi un traitement pendant son incarcération et/ou qu’elle s’engage à le suivre pendant le délai d’épreuve.
Cas : Âgé de plus de 70 ans
Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut obtenir une libération conditionnelle quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.
La libération conditionnelle lui est accordée dès lors que sa réinsertion est assurée (par exemple, elle suit une thérapie).
Le condamné doit justifier qu'il bénéficiera d'un logement ou qu'il sera pris en charge (exemple : en maison de retraite) à sa sortie de prison.
Attention
Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque de renouvellement de l'infraction ou de trouble grave à l'ordre public.
Cas : Autorité parentale sur enfant de moins de 10 ans
La personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 4 ans ou pour laquelle il reste 4 ans de prison à accomplir peut bénéficier d'une libération conditionnelle dans 2 situations :
Toutefois, la libération conditionnelle ne peut pas être accordée à la personne condamnée pour un crime ou un délit commis sur un mineur.
Cas : Atteint d'une maladie grave
Le condamné atteint d'une maladie grave peut bénéficier d'une suspension de peine. Cela signifie qu'il est libéré de prison aussi longtemps que sa maladie reste grave.
Un an après le début de la suspension de peine, le condamné fait l'objet d'une expertise médicale.
Il peut obtenir une libération conditionnelle si les 2 conditions suivantes sont réunies :
À savoir
La suspension de peine n'est pas accordée s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction.
Dès qu'il est admissible à la libération conditionnelle, le condamné est prévenu par le greffe de l'établissement pénitentiaire dont il dépend.
À partir de ce moment, le détenu peut faire une demande de libération conditionnelle.
La demande est faite par requête signée par le condamné et/ou son avocat.
Elle peut être transmise par lettre RAR ou remise en main propre :
À savoir
Durant toute la procédure, le condamné peut être assisté d'un avocat. S'il n'a pas les ressources financières suffisantes pour engager un avocat, il peut éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle.
Le juge de l'application des peines est compétent pour accorder une libération conditionnelle aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure à 10 ans ou pour lesquels il ne reste que 3 ans de prison à accomplir.
Si la peine privative de liberté est supérieure à 10 ans, la demande est traitée par les juges du tribunal de l'application des peines. Il en est de même pour les personnes condamnées pour un acte de terrorisme (hors provocation ou apologie au terrorisme) ou pour celles condamnées à une peine d’au moins 5 ans de prison pour avoir commis une infraction relevant de la criminalité organisée.
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Cas : Peine inférieure à 10 ans ou temps restant à accomplir inférieur à 3 ans
À la suite de la demande de libération conditionnelle, le Jap mène une enquête. Dans un délai de 4 mois à compter de la demande, il organise un débat contradictoire, au cours duquel le condamné et/ou son avocat peut faire des observations.
À noter
Si le condamné et le procureur de la République sont d'accord, le Jap peut accorder la libération conditionnelle sans qu'un débat contradictoire ait lieu.
Après ce débat, le Jap rend un jugement motivé par lequel il accorde ou refuse la libération conditionnelle.
Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l'application des peines dont dépend le Jap qui a rendu le jugement. Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Peine supérieure à 10 ans
La libération conditionnelle est décidée par les juges du tribunal de l'application des peines lorsque la personne a été condamnée à :
Avant d'examiner la demande, les juges du Tap doivent obtenir l'avis d’un représentant de l'administration pénitentiaire et d'une commission chargée d'évaluer la dangerosité du condamné.
Les juges doivent également entendre le procureur de la République, le condamnée et/ou son avocat au cours d'un débat contradictoire. Ce débat doit être organisé dans un délai de 6 mois à compter de la demande.
À noter
Le débat peut avoir lieu au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel se trouve le détenu. Il peut être effectué par visioconférence.
Les juges du Tap rendent un jugement motivé par lequel ils accordent ou refusent la libération conditionnelle.
Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l'application des peines dont dépend les juges du Tap qui ont rendu le jugement. Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.
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À savoir
La libération conditionnelle peut également être accordée sans demande du condamné. Dans ce cas, il faut que le Tap ait été saisi par le Jap ou le procureur de la République.
Cas : Condamnation pour un acte de terrorisme ou pour une infraction relevant de la criminalité organisée
Quelle que soit la durée de la peine de prison restant à accomplir, la libération conditionnelle est décidée par les juges du tribunal de l'application des peines lorsque la personne a été condamnée à l’une des peines suivantes :
Avant d'examiner la demande, les juges du Tap doivent obtenir l'avis d’un représentant de l'administration pénitentiaire et d'une commission chargée d'évaluer la dangerosité du condamné.
Les juges doivent également entendre le procureur de la République, le condamnée et/ou son avocat au cours d'un débat contradictoire. Ce débat doit être organisé dans un délai de 6 mois à compter de la demande.
À noter
Le débat peut avoir lieu au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel se trouve le détenu. Il peut être effectué par visioconférence.
Les juges du Tap rendent un jugement motivé par lequel ils accordent ou refusent la libération conditionnelle.
Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l'application des peines dont dépend les juges du Tap qui ont rendu le jugement. Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
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Ministère chargé de la justice
À savoir
La libération conditionnelle peut également être accordée sans demande du condamné. Dans ce cas, il faut que le Tap ait été saisi par le Jap ou le procureur de la République.
Durant la libération conditionnelle, le condamné est assisté et contrôlé par le Jap et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il doit se soumettre à des obligations et interdictions fixées dans le jugement qui lui a accordé une libération conditionnelle. Ces mesures sont applicables pendant une durée limitée.
Le condamné peut notamment être obligé à :
Il peut également lui être interdit de :
À savoir
Dans certains cas, il est possible que la personne qui bénéficie d’une libération conditionnelle soit placée sous bracelet électronique.
Dans certaines situations, la personne condamnée est obligatoirement placée sous bracelet électronique. Dans d’autres cas, ce dispositif peut être décidé par le juge de l’application des peines.
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Cas : Bracelet électronique obligatoire
Le bénéficiaire d'une libération conditionnelle est obligatoirement être placé sous bracelet électronique lorsqu'il a été condamné à :
Cette règle n'est pas applicable lorsque le condamné a déjà fait l'objet d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique, pendant une période d'un à 3 ans avant la fin du temps d'épreuve.
Cas : Bracelet électronique facultatif
Le juge de l’application des peines peut ordonner le placement sous bracelet électronique d’une personne condamnée à une peine d'au moins 7 ans de prison pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru.
Il en est de même pour la personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement pour avoir commis des violences ou des menaces sur la personne avec laquelle elle est ou a été mariée, pacsée ou en concubinage ou contre les enfants de l'un des membres du couple.
À noter
Pour être placée sous bracelet électronique, la personne condamnée doit donner son accord. Néanmoins, si elle ne le donne pas, sa libération conditionnelle peut être annulée.
Le Jap ou les juges du Tap fixent la durée pendant laquelle le condamné doit respecter ces obligations et interdictions.
La durée des mesures est plus ou moins longue en fonction de la peine prononcée contre le détenu.
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Cas : Peine de prison temporaire
La durée de ces mesures ne peut pas dépasser de plus d'un an la durée de la peine restant à accomplir dans le cadre de la libération conditionnelle.
De plus, ces mesures sont applicables pour une durée de 10 ans maximum.
Exemple
Si la libération conditionnelle est accordée pour 5 ans, la personne condamnée peut être obligée de respecter les mesures fixées par le Jap, pendant 6 ans maximum. En revanche, si la libération conditionnelle est accordée pour 11 ans, le condamné sera soumis à des obligations et interdictions pour une durée de 10 ans maximum.
Cas : Peine de prison à perpétuité
Si le condamné a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ces mesures lui sont applicables pour une durée allant de 5 à 10 ans à compter sa mise en liberté conditionnelle.
La personne condamnée peut demander à ce que les obligations et interdictions auxquelles elle est soumise soient modifiées.
La demande est faite par requête signée par le condamné ou son avocat.
Elle peut être transmise par lettre RAR ou remise en main propre :
La libération conditionnelle peut se terminer soit à la fin du délai d'épreuve s’il n’y a pas eu d’incident, soit pendant le délai d'épreuve si le condamné n'a pas respecté ses obligations ou a commis une nouvelle infraction.
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Cas : Aucun incident pendant la libération conditionnelle
Si aucun incident n'est intervenu pendant le délai d'épreuve, la libération conditionnelle s'achève et la personne est définitivement libérée.
Cas : Non-respect des obligations ou commission d'une nouvelle infraction
Lorsque la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles elle était soumise pendant le délai d'épreuve, les juridictions de l'application des peines peuvent annuler la libération conditionnelle.
Il en est de même si elle commet une nouvelle infraction pendant ce délai.
L'annulation de cet aménagement de peine est décidée après un débat contradictoire au cours duquel la personne condamnée (et/ou son avocat) peut faire des observations.
En cas d'annulation, la personne condamnée retourne en prison pour la durée de la peine qui lui restait à accomplir au moment de sa mise en liberté conditionnelle.
Si l'annulation est due à la commission d'une nouvelle infraction, la peine prononcée pour cette infraction se cumule à la durée de la peine restant à subir au moment de la mise en liberté conditionnelle. Par exemple, si le reste à subir est de 2 ans et que la peine prononcée est de 3 ans de prison, le condamné restera 5 ans dans l'établissement pénitentiaire.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)
Il s'agit du juge de l'application des peines, du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines
Lieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt)
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Personne qui n'a pas d'antécédent judiciaire ou qui a commis une infraction après un long délai suivant sa première condamnation. Le délinquant primaire s'oppose au délinquant récidiviste
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Ensemble de mesures de surveillance, de soins médico-sociaux et de réinsertion imposées au condamné pour éviter la récidive
Partie de la peine effectuée dans le cadre de la libération conditionnelle
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année
Code général des collectivités territoriales : article R2151-1 (site externe)
Fait de mettre une personne en prison après qu'elle ait été condamnée
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Zone géographique dans laquelle une juridiction est compétente
Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)
Juridiction composée de 3 juges, qui a pour mission de fixer la manière dont est effectuée une peine de prison ou restrictive de liberté (exemple : détention à domicile sous surveillance électronique)
Activité d’une organisation structurée et criminelle, dont les membres agissent ensemble dans le but de commettre des infractions graves (trafic de drogues, proxénétisme, meurtre en bande organisée, blanchiment d’argent, etc.), notamment dans le but d’obtenir un avantage financier
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Peine de prison prononcée en cas de crime.
Service chargé de l'exécution des décisions pénales et de la réinsertion des personnes condamnées
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.
Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Mesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infraction
Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
Aménagement qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner le soir, dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, etc. La semi-liberté peut être accordée à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir
Aménagement qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou pour lesquelles il ne reste que 2 ans de prison à accomplir.
Aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes qu’il fixe. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique. Cet aménagement peut être accordé à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir
Dans le cadre d'une libération conditionnelle, il s'agit de la partie de la peine effectuée en prison
Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins
Acte intentionnel ou non provoquant chez la victime un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne, ses proches ou leurs biens
Geste, parole ou acte par lequel un individu exprime sa volonté de faire du mal à quelqu'un
