Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail. L'assistante maternelle doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis dans certains cas. Elle n'a pas l'obligation de préciser dans sa lettre de démission le motif pour lequel elle démissionne. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle (CDI ou CDD). Nous faisons le point sur la réglementation.
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Situation : CDI
L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L'assistante maternelle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre de démission d'une assistante maternelle
En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque de l'assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
À savoir
Dans certains cas, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.
En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut demander à son employeur a en être dispensé. L'employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d'effectuer son préavis.
Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l'employeur :
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Cas : Dispense de préavis décidée par l'employeur
L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
À noter
Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.
Cas : Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.
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Cas : Accord de l'employeur
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L'assistante maternelle n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.
À noter
Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.
Cas : Refus de l'employeur
Si l'employeur refuse, l'assistante maternelle doit effectuer le préavis.
Si l'assistante maternelle n'effectue pas le préavis, l'employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec son employeur.
Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
Ancienneté de l'assistante maternelle au service de l’employeur | Durée minimum du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 3 mois | Pas de préavis |
| Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an | 15 jours calendaires |
| Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
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Cas : Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Exemple
L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 juillet 2026. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le 13 juillet. Celui-ci la retire le 15 juillet à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 juillet. Le préavis s'effectuera du 13 juillet au 12 août 2026 inclus.
Cas : Notification par remise en mains propres contre décharge
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Exemple
L'assistante maternelle démissionne le 6 juillet 2026 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Son préavis court donc du 6 juillet au 5 août 2026 inclus.
Oui, le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
À noter
L'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.
Il est toutefois possible de les prendre s'ils ont été prévus avant la notification de démission.
À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture.
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Urssaf Service Pajemploi - Gérer votre fin de contrat
Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :
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Cas : Préavis réalisé par l'assistante maternelle
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Cas : Dispense de préavis décidée par l'employeur
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Cas : Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle
Les délais varient selon que l'assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :
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Cas : Dispense totale de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Cas : Dispense partielle de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).
En cas de démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Conseil de prud'hommes de Mâcon
11 COURS MOREAU
71000 MACON
Téléphone : 03 85 21 00 30
Courriel : cph-macon@justice.fr
| Lundi – Vendredi | 09:00–12:00, 13:30–16:30 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Situation : CDD
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
L'assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans les cas suivants :
Service en ligne
France Travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Espace Particulier-employeur : création et gestion des attestations employeur France Travail
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre de démission d'une assistante maternelle
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : monenfant.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
Qui manque de clarté ou qui est susceptible de s'interpréter de façons diverses, de créer la confusion
Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
