Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
L'usage de stupéfiants est un délit pénal traité différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l'auteur des faits, etc.
Si vous êtes contrôlé en train de consommer des stupéfiants ou en possession de petites quantités, vous pouvez être puni d'une amende forfaitaire. Cette sanction est prononcée sans procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (par exemple, agent des douanes).
En revanche, si lors du contrôle, vous détenez une quantité importante de drogue ou un type de drogue classé comme drogue dure (héroïne, crack...) ou si vous avez un casier judiciaire, vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel. Vous risquez notamment une peine d’amende et de l’emprisonnement.
À savoir
Le refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des stupéfiants est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
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Situation : Amende forfaitaire
Cette sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor Public.
Cette procédure d'amende forfaitaire est possible si l'infraction est constatée par procès-verbal électronique (PVe).
À savoir
Si la constatation de l'infraction n'est pas faite par PVe, la procédure se déroule directement devant le tribunal. C'est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...).
Le montant de l’amende forfaitaire est de 500 €.
Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € si elle est payée dans les 15 jours.
Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à 1 000 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.
Le procureur de la République émet un titre exécutoire sur la base duquel le Trésor Public va recouvrer l’amende forfaitaire.
En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de 1 000 €, si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une remise gracieuse. Vous devez adresser une demande motivée au Trésor Public à l'adresse mentionnée sur votre avis d’infraction ou titre exécutoire.
Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de 20 % maximum).
Vous pouvez contester l'amende forfaitaire.
La contestation doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.
Attention
Si vous payez l’amende forfaitaire, il n’est plus possible de la contester par la suite.
En l'absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Vous pouvez être relaxé ou condamné par le tribunal.
En cas de condamnation, l'amende initiale est majorée de 10 %.
À savoir
Exceptionnellement, le tribunal peut dispenser de peine ou prononcer une amende d'un montant inférieur à l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.
Le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance des faits. Il n’est plus possible de contester l’avis d’infraction.
Il met fin à toute poursuite judiciaire.
Une mention du paiement est inscrite au casier judiciaire. Cette mention peut être prise en compte en cas de récidive.
Situation : Procédure devant le tribunal
L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.
Le fait de commettre cette infraction dans l’exercice de votre fonction (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport...) est une circonstance aggravante. Vous risquez alors 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées, par exemple :
Le procureur de la République peut également choisir la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites.
Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une composition pénale. Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes mineur.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Drogues interdites ou dont l’usage est contrôlé, inscrites sur une liste du ministère chargé de la santé. Exemples : cannabis, cocaïne, acide lysergique (LSD), hallucinogènes, amphétamine.
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants (site externe)
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
