Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous êtes étranger, non européen et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit. Quelles sont les conditions et les démarches pour bénéficier de cette carte ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Trouvez les informations qui correspondent à votre situation :
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
La démarche diffère selon votre lieu de résidence :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Cas : Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Sous-préfecture - Charolles
28 rue de la Madeleine
71120 Charolles
Téléphone : 03 85 21 81 00
Courriel : sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 08:00–12:00, 14:00–16:00 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : interieur.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Attention
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
La préfecture refuse de vous délivrer la carte de séjour salarié détaché ICT dans l’un des cas suivants :
La préfecture peut refuser de vous délivrer la carte de séjour salarié détaché ICT dans l’un des cas suivants :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Cas : Votre demande est refusée
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas : Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention
Si votre récépissé arrive à sa fin et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple : 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT n’est pas renouvelable.
Après une période de séjour de 6 mois cumulés hors de l'Union européenne, une nouvelle carte peut vous être délivrée si vous venez effectuer un nouveau détachement temporaire intragroupe en France.
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :
La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux ou votre épouse doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
3 photos
Où s'adresser ?
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Sous-préfecture - Charolles
28 rue de la Madeleine
71120 Charolles
Téléphone : 03 85 21 81 00
Courriel : sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 08:00–12:00, 14:00–16:00 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : interieur.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT"
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Notification d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d'une mobilité en France
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Détachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l'entreprise (ou du groupe d'entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail
Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
