Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
L'employeur ne peut pas avoir recours librement au CDD sans respecter certaines règles. Si ces règles ne sont pas respectées, le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI, selon certaines conditions. Nous vous présentons la réglementation à connaître à ce sujet.
Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Un CDD est irrégulier s'il ne respecte pas ces conditions.
Il peut alors être requalifié en CDI.
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) et demander la requalification de son CDD en CDI s'il est dans l'une des situations suivantes :
À noter
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.
Le délai de recours auprès du conseil de prud'hommes (CPH) pour une demande de requalification d'un CDD en CDI est de 2 ans à partir de la date de fin du dernier CDD.
Ce délai est calculé à partir du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes (CPH) :
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Conseil de prud'hommes de Mâcon
11 COURS MOREAU
71000 MACON
Téléphone : 03 85 21 00 30
Courriel : cph-macon@justice.fr
| Lundi – Vendredi | 09:00–12:00, 13:30–16:30 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Pour effectuer sa demande, le salarié peut présenter une requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (site externe)
La requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.
La demande, datée et signée, doit comporter tous les éléments suivants :
La demande doit être accompagnée des pièces que le salarié souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.
Le salarié doit déposer ou envoyer sa requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Le salarié peut se présenter seul à l'audience du CPH.
Le salarié peut également se faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité, son époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).
Le salarié peut aussi recourir à un avocat pour se faire assister ou représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire.
Si le salarié choisit un avocat, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, sous réserve que l'avocat l'accepte.
Le salarié doit régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire sa demande en justice, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Un défenseur syndical peut également représenter ou assister le salarié à titre gratuit.
À savoir
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir au nom et au compte du salarié.
Lorsque le CPH est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue dans un délai d'1 mois suivant la date de la saisine.
Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat.
Ainsi, le CDD est annulé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d'embauche.
Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité.
Lorsque le CPH décide de la requalification d'un CDD en CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification.
Cette indemnité est supérieure ou égale à 1 mois de salaire à la charge de l'employeur.
Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu par le salarié pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification.
Attention
Cette indemnité est seulement perçue dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail entre l'employeur et le salarié ont continué après la fin du terme du CDD, une requalification est automatique mais sans indemnité.
Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l'entreprise s'il le souhaite.
Si ce n'est pas le cas, il peut bénéficier d'une indemnité de licenciement pour motif personnel et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, à la charge de l'employeur.
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
