Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
L'audioprothésiste doit vous remettre un devis rédigé sur la base d'un modèle mis à disposition par l'Assurance maladie.
Ce devis est appelé devis normalisé (site externe) et doit faire apparaitre les informations suivantes :
L'audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.
À savoir
Le professionnel de santé vous remet une note détaillée reprenant les mêmes éléments et les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis.
La note est transmise à votre caisse d’Assurance maladie.
Les prothèses auditives sont prises en charge par l'Assurance maladie sur prescription médicale.
La prise en charge dépend de la classe de l'appareillage :
À savoir
L'audioprothésiste doit vous proposer au moins une offre 100 % santé pour chaque oreille devant être appareillée.
Différents critères permettent de connaître les modalités de remboursement. Ils sont liés à votre âge et au fait que vous avez ou non un handicap visuel ou une complémentaire santé solidaire.
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Cas : Vous avez un handicap visuel
Les règles varient selon la classe de l'appareillage (classe 1 ou classe 2) :
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Cas : Aides auditives de classe 1
Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé : le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 % et votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge le ticket modérateur.
Cas : Aides auditives de classe 2
Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1 400 € (par oreille).
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.
Cas : Vous avez la complémentaire santé solidaire (C2S)
Les règles dépendent de votre situation ou âge :
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Cas : Vous avez 20 ans ou plus
Les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 800 € par oreille.
Si vous choisissez une aide dont le prix dépasse 800 € par oreille, vous bénéficiez de la prise en charge à hauteur de 800 €. Vous payez la différence entre le prix facturé et la prise en charge de 800 €.
Cas : Vous avez moins de 20 ans
Les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400 €par oreille.
Exemple
Vous avez moins de 20 ans et vous bénéficiez d’une aide auditive minima de classe 1 de l’offre « 100 % santé », intégrée dans le panier de soins C2S. Le tarif le plus souvent pratiqué est 1 400 €. L’Assurance maladie rembourse à hauteur de 60 %, c’est-à-dire 840. €La C2S rembourse le reste, c’est-à-dire 560 €. Ainsi, vous n’avez pas de reste à charge.
Cas : Vous êtes sourd et aveugle
Si vous êtes à la fois sourd et aveugle, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400 €par oreille.
Exemple
Vous êtes sourd et aveugle et vous bénéficiez d’une aide auditive minima de classe 1 de l’offre « 100 % santé », intégrée dans le panier de soins C2S. Le tarif le plus souvent pratiqué est 1 400 €. L’Assurance maladie rembourse à hauteur de 60 % c’est-à-dire 840. €La C2S rembourse le reste, c’est-à-dire 560 €. Ainsi, vous n’avez pas de reste à charge.
Cas : Vous êtes dans une autre situation
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Cas : Vous avez 20 ans et plus
La prise en charge dépend de la classe de l’aide auditive choisie :
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Cas : Aides auditives de classe 1
Leur prix est plafonné à 950 € par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé : le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 % sur la base de 400 € par oreille et votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge le reste.
Cas : Aides auditives de classe 2
Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille).
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste. Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaître le reste à charge.
Cas : Vous avez moins de 20 ans
La prise en charge dépend de la classe de l’aide auditive choisie :
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Cas : Aides auditives de classe 1
Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé : le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 % et votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge le ticket modérateur.
Cas : Aides auditives de classe 2
Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste. Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaître le reste à charge.
À noter
Les accessoires (piles, écouteurs, coque...) sont remboursés à 60 % à condition qu'ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables (site externe) par l'Assurance maladie. Cette liste établit les tarifs servant de base au remboursement.
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
01 53 62 40 30
Prix d'une communication normale
Service ouvert :
https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/ (site externe)
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.
