Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas, vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.
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Situation : Réfugié / Protégé
Les membres de votre famille doivent avoir été déclarés à l’Ofpra au moment de la demande de protection.
Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.
À savoir
Si vous vous êtes marié ou que vos enfants sont nés après avoir sollicité la demande de protection, vous devez faire une demande de regroupement familial.
Les membres de votre famille pouvant bénéficier de la procédure de réunification familiale sont les suivants :
Si vous êtes mineur et non marié, vos parents accompagnés éventuellement de vos frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective peuvent bénéficier de la procédure de réunification familiale.
L'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
La procédure de réunification familiale peut être engagée dès l’obtention de la protection.
Pour entrer en France, les membres de votre famille doivent demander un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires français compétents dans le pays dans lequel ils résident.
Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et de vos liens familiaux.
En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Ofpra.
Les membres de votre famille doivent consulter le portail France-Visas pour connaître la liste des documents à fournir.
Outil de recherche
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
À la fin de l’instruction, en cas de décision favorable, une vignette visa est apposée sur le document de voyage du consulat. Elle permet à votre famille de venir en France.
Les membres de votre famille doivent déposer une demande de titre de séjour sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de leur visa.
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
La carte délivrée aux membres de votre famille dépend de votre statut.
La carte délivrée aux membres de votre famille est une carte de résident.
Elle est valable 10 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.
La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Elle a une durée de validité de 4 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.
La réunification familiale est refusée aux personnes suivantes :
Tout refus de visa doit présenter les motifs.
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) par courrier uniquement.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant :
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
À noter
Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.
Accéder au site : nantes.tribunal-administratif.fr (site externe)
Situation : Apatride
Les membres de votre famille doivent avoir été déclarés à l’Ofpra au moment de la demande d’apatridie.
Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.
À savoir
Si vous vous êtes marié ou que vos enfants sont nés après avoir sollicité la demande d’apatridie, vous devez faire une demande de regroupement familial.
Les membres de votre famille pouvant bénéficier de la procédure de réunification familiale sont les suivants :
Si vous êtes mineur et non marié, vos parents accompagnés éventuellement de vos frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
À noter
L'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
La procédure de réunification familiale peut être engagée dès l’obtention de la protection.
Les membres de votre famille doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires français compétents dans le pays dans lequel ils résident.
Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et de vos liens familiaux.
En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Ofpra.
Les membres de votre famille doivent consulter le portail France-Visas pour connaître la liste des documents à fournir.
Outil de recherche
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
À la fin de l’instruction, en cas de décision favorable, une vignette visa est apposée sur le document de voyage du consulat. Elle permet à votre famille de venir en France.
Les membres de votre famille doivent déposer une demande de titre de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) au plus tard 2 mois avant la fin de leur visa.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Sous-préfecture - Charolles
28 rue de la Madeleine
71120 Charolles
Téléphone : 03 85 21 81 00
Courriel : sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 08:00–12:00, 14:00–16:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : interieur.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride.
La carte de séjour est valable 4 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.
La réunification familiale est refusée aux personnes suivantes :
Tout refus de visa doit présenter les motifs.
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) par courrier uniquement.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant :
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
À noter
Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.
Accéder au site : nantes.tribunal-administratif.fr (site externe)
Informations disponibles dans d’autres langues
Les informations sur la procédure de réunification familiale sont également disponibles dans plusieurs langues sur le site Refugies.info : arabe - <span lang="ar" dir="rtl">العربية (site externe)</span>, pachto - <span lang="ps" dir="rtl">پښتو (site externe)</span>, persan/dari - <span lang="fa" dir="rtl">فارسی/ دری (site externe)</span>, russe - <span lang="ru">Русский (site externe)</span>, tigrinya - <span lang="ti">ትግርኛ (site externe)</span>, ukrainien - <span lang="uk">Українська (site externe)</span>.
Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple
Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Demande qui ne peut pas être étudiée
