Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
Il faut distinguer selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA).
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Cas : Cas général (Caf)
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Cas : Vous êtes déjà allocataire
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
Si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Cas : Vous n'êtes pas encore allocataire
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Cas : Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Cas : Décès d'un enfant de 16 à 25 ans
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Cas : Régime agricole (MSA)
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Cas : Vous êtes déjà allocataire
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
Si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Cas : Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : MSA - Mon espace privé (inscription)
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
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Cas : 1 enfant
| Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
| Jusqu'à 99 940 € | 2 319,32 € |
| Plus de 99 940 € | 1 159,68 € |
Cas : 2 enfants
| Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
| Jusqu'à 106 604 € | 2 319,32 € |
| Plus de 106 604 € | 1 159,68 € |
Cas : 3 enfants
| Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
| Jusqu'à 113 268 € | 2 319,32 € |
| Plus de 113 268 € | 1 159,68 € |
Cas : 4 enfants
| Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
| Jusqu'à 119 932 € | 2 319,32 € |
| Plus de 119 932 € | 1 159,68 € |
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir
Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions.
C'est le cas pour :
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'Assurance maladie).
Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix après de la Caf ou de la MSA.
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Cas : Cas général (Caf)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Cas : Régime agricole (MSA)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du :
Formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
