Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l'Union européenne au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions. Elles sont différentes selon que vos études sont suivies en France ou dans un autre pays membre de l'Union Européenne. Nous faisons le point sur la réglementation.
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Situation : Études en France
Vous pouvez demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » si les conditions suivantes sont réunies :
Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La démarche se fait uniquement sur internet :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander un titre de séjour étudiant
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).
Vous devez présenter les documents suivants :
Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 877,5 € par mois :
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
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Cas : Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cas : Votre demande est refusée
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Cas : Le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus peut être assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
Cas : Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
Vous devez payer 150 € par timbres fiscaux.
La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de la durée du programme de mobilité :
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Cas : Le programme de mobilité ou la convention est inférieur à 2 ans
Vous recevez une carte de séjour temporaire étudiant-programme de mobilité valable 1 an. Elle est renouvelable.
Cas : Le programme de mobilité ou la convention est supérieur à 2 ans
Vous recevez une carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité valable pour la durée du programme ou de la convention, d’une durée minimum de 2 ans.
La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » autorise son titulaire à travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Situation : Études dans un autre pays membre
Si vous étudiez dans un autre pays membre de l'Union européenne, vous pouvez séjourner en France pour maximum 1 an au titre de la mobilité.
Les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité sont les suivantes :
L'établissement d'accueil en France doit notifier votre projet de mobilité au ministre chargé de l'immigration en France.
La notification de mobilité peut être effectuée :
L'établissement d'accueil notifie la mobilité au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de mobilité en France d'un étudiant autorisé à séjourner en Europe
Il doit être accompagné des documents suivants vous concernant :
L'établissement d'accueil transmet le formulaire et les justificatifs par voie électronique à l'adresse mail indiquée sur le formulaire.
Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification. Il a alors 30 jours pour refuser la demande de mobilité.
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Cas : La demande de mobilité est acceptée
Sans décision explicite de refus de la mobilité dans le délai de 30 jours, votre demande de mobilité est acceptée. Vous avez alors le droit de séjourner sur le territoire français avec votre titre de séjour délivré par le 1er pays membre. Vous n'avez pas à demander de carte de séjour en France.
Vous pouvez venir à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification.
En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil doit informer le ministre chargé de l'immigration.
L'autorisation de séjour prend fin à la date de fin de la mobilité déclarée au moment de la notification.
La mobilité est d'une durée maximale de 360 jours.
Cas : La demande de mobilité est refusée
Le ministre chargé de l'immigration a 30 jours pour refuser la demande de mobilité à partir de l'enregistrement de la notification.
Votre demande de mobilité peut être refusée pour l'un des motifs suivants :
Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1er pays membre et l'établissement d'accueil du refus de la mobilité.
Si votre demande de mobilité est acceptée, vous pouvez travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
La mobilité peut prendre fin de 2 manières différentes :
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Cas : Cas général
L'autorisation de séjour en France se termine à la date de fin de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration.
La durée maximale de la mobilité est de 360 jours.
Cas : Retrait de l'autorisation de mobilité
Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs suivants :
Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1er pays membre et l'établissement d'accueil du retrait de l'exercice de la mobilité.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander un titre de séjour étudiant
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Fait d'être marié à plusieurs personnes
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Étudiant relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 États membres de l'Union européenne
Décision clairement exprimée par écrit
Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
