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Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez demander le divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage.

Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
  • Votre dernière résidence commune habituelle est en France et l'un d'entre vous y réside encore
  • Vous êtes défendeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France
  • Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande
  • Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux droits et obligations des parents si l'enfant vit en France.

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Voir aussi

Définitions

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Défendeur (justice)

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Demandeur (justice)

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F36419. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 23 juillet 2025 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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