Services en ligne et formulaires

• Formulaire

  Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

  Cerfa n° 15987*01

  certificat article 39

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

  Notice - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale (site externe) (PDF) (n° 52287#02)