Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Qui peut devenir visiteur accompagnant d’une personne placée sous main de justice ? Toute personne majeure dont le casier judiciaire est vierge peut devenir visiteur accompagnant si elle obtient un agrément des services pénitentiaires. Ce bénévole contribue à la réinsertion d'une personne qui exécute une peine en milieu ouvert. Il l’accompagne notamment dans ses démarches administratives et lors d'activités organisées en dehors de la prison. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Il ne faut pas confondre visiteur accompagnant et visiteur de prison.
Le visiteur accompagnant est un bénévole de l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP). Sa mission est d’accompagner et de soutenir une personne qui exécute sa peine (ou la fin de sa peine) en milieu ouvert.
Le visiteur accompagnant contribue à la réinsertion du condamné isolé ou dont l'entourage n'est pas suffisamment présent. Il intervient toujours en dehors de la prison.
Concrètement, le visiteur accompagnant a pour missions :
À noter
La mission du visiteur accompagnant s'ajoute à la prise en charge assurée par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
Pour devenir visiteur accompagnant, il faut être majeur, avoir un casier judiciaire vierge et obtenir un agrément des services pénitentiaires.
La demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier postal.
À noter
Avant toute demande d'agrément, il est conseillé au candidat d'adhérer à l'ANVP en réglant une cotisation.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
La demande peut être directement effectuée sur le site de l'ANVP :
Service en ligne
Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d’agrément pour devenir visiteur accompagnant
À noter
Si la personne souhaite adhérer à l'ANVP ou lui faire un don dès sa candidature, elle peut régler directement en ligne (en indiquant ses coordonnées bancaires).
Cas : Par courrier postal
La demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne détenue.
Le candidat doit indiquer les informations suivantes :
Il doit également doit joindre les documents suivants :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
L’examen de la demande comporte un entretien avec le responsable local du SPIP (directeur de l'antenne locale d'insertion et de probation).
Cet entretien permet au candidat de comprendre le rôle des visiteurs accompagnants, et au SPIP d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur accompagnant.
Il sert également à évaluer les relations humaines, l'équilibre psychologique, la disponibilité du candidat.
Le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département du domicile du candidat.
Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale. Il peut accepter ou refuser la candidature.
Pour faire part de sa réponse au candidat, l’ANVP le contacte dans un délai de 3 semaines.
À noter
Si le candidat n’a pas obtenu de réponse dans ce délai, il peut directement contacter l’ANVP.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Acceptation de la candidature
Dès réception de son agrément, le visiteur accompagnant peut rencontrer la personne sous main de justice, désignée par le SPIP.
À savoir
En général, le visiteur accompagnant suit uniquement une personne. Toutefois, en fonction des besoins de l’établissement pénitentiaire et de la disponibilité du visiteur accompagnant, il peut lui être proposé d'en suivre plusieurs.
Cas : Rejet de la candidature
S’il refuse l’agrément, le directeur interrégional des services pénitentiaires doit argumenter sa décision. Le refus peut notamment être fondé sur l’absence de besoin dans l’établissement pénitentiaire ou sur l’avis défavorable du préfet.
Il n’existe pas de recours en cas de refus de l’agrément. Le candidat peut uniquement avoir accès à son dossier.
Cependant, si le directeur interrégional n’a pas répondu au candidat dans un délai de 2 mois suivant réception de son dossier complet, le candidat peut saisir le tribunal administratif.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
Avant de commencer son activité bénévole, le visiteur accompagnant signe une charte dans laquelle figure toutes ses obligations. Cette charte est également signée par le SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice.
Le visiteur accompagnant s'engage à :
Le visiteur accompagnant s'engage au minimum pour 1 an. Durant cette année, le temps dédié à l'accompagnement est fixé en fonction des besoins de la personne placée sous main de justice et du temps que peut réserver le visiteur accompagnant à son activité bénévole.
Pour remplir sa mission, le visiteur accompagnant peut rencontrer la personne placée sous main de justice à plusieurs reprises. Il a également la possibilité de communiquer avec elle.
À savoir
La durée de l'accompagnement est fixée selon les besoins de la personne placée sous main de justice. Il prend fin en même temps que la prise en charge par le SPIP.
La 1ère rencontre entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice a lieu dans les locaux du SPIP. Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) de la personne placée sous main de justice participe également à cet entretien.
Lors de cette rencontre, les 3 parties fixent les objectifs et les conditions de l'accompagnement. Pour cela, ils tiennent compte des besoins de la personne qui exécute sa peine en milieu ouvert.
Les autres rendez-vous ne peuvent pas être organisés dans les locaux du SPIP. Le lieu des rencontres est déterminé par le SPIP et l'ANVP. En fonction de la personnalité de la personne placée sous main de justice et de l'existence ou non d'interdictions judiciaires, certains lieux publics peuvent être envisagés (par exemple, une bibliothèque, un musée ou un café).
Attention
Les rendez-vous ne peuvent jamais avoir lieu au domicile du visiteur accompagnant ou de la personne placée sous main de justice.
Une partie des frais occasionnés par l'accompagnement peuvent être pris en charge par l'administration pénitentiaire. Le reste sera à la charge de la personne placée sous main de justice.
Les règles propres au remboursement de ces frais sont prévues dans un document signé par l'ANPV et l'administration pénitentiaire. Par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée, il peut demander un remboursement à l'administration pénitentiaire.
Le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice peuvent s'appeler, communiquer par textos ou par mails.
Le visiteur accompagnant ne doit pas donner son numéro privé à la personne qu'elle accompagne.
Par mesure de sécurité, l'administration pénitentiaire met un téléphone portable à la disposition de chaque visiteur accompagnant. De plus, le CPIP fixe les limites de communication entre le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice.
L’agrément du visiteur accompagnant est valable 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur accompagnant au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le visiteur et la personne qu'il suit sont libres de mettre fin à l'accompagnement à tout moment. Ainsi, le visiteur accompagnant pourra accompagner une autre personne.
L'agrément peut être retiré de 2 manières :
Attention
En cas d’urgence et pour des motifs graves, l'agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP qui suit la personne détenue. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.
En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur est informé des raisons pour lesquelles l'administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d'une obligation fixée dans la charte d'engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
Le visiteur est également informé des conditions pour contester cette décision. S'il en fait la demande, le visiteur peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l'administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat.
À noter
Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat.
Service en ligne
Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d’agrément pour devenir visiteur accompagnant
Personne qui, à la suite d'une décision pénale, est emprisonnée ou fait l'objet d'une peine alternative à l'incarcération ou d'un aménagement de la peine de prison
fichier récapitulatif de toutes les condamnations pénales d'une personne
Réintégration d’une personne condamnée par la justice, dans la société
Peine qui n’implique pas une incarcération mais pour laquelle la personne condamnée est soumise à des obligations, des interdictions et à un contrôle régulier de la part des autorités judiciaires et de police
Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Personne placée dans un établissement pénitentiaire par décision de justice (par exemple, placement en détention provisoire, condamnation à une peine de prison)
Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
