Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
À savoir
Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente.
Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.
En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Exemple
Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2025. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :
Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) soit par vous-même.
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Cas : Demande à l'initiative de votre organisme de Sécurité sociale
Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.
Cas : Demande à votre initiative
Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).
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Cas : Vous dépendez de la CPAM
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité :
Formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de pension d'invalidité
Documents à fournir (copies) :
Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
Cas : Vous dépendez de la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité (il est différent selon que vous êtes salarié agricole ou non salarié agricole) :
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles
Notice explicative pour la demande de pension d'invalidité des salariés agricoles (site externe)
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de pension - Assurance d'invalidité des non-salariés agricoles
Documents à fournir (copies) :
Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.
Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez
Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :
| Catégorie | Situation |
|---|---|
| 1re catégorie | Invalide capable d'exercer une activité rémunérée |
| 2e catégorie | Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque |
| 3e catégorie | Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.
À savoir
Le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.
Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 € par mois en 2025).
La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :
| Catégorie d'invalidité | Pourcentage du salaire annuel moyen | Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité | Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité |
|---|---|---|---|
| 1re catégorie | 30 % | 338,31 € | 1 201,50 € |
| 2e catégorie | 50 % | 338,31 € | 2 002,50 € |
| 3e catégorie | 50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne | 1 636,76 € | 3 300,95 € |
Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.
La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :
En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.
La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes.
La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :
Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.
Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).
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Cas : Vous ne travaillez plus
Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle.
L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.
Vous percevez alors une pension de retraite à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude.
À noter
Si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou incapacité permanente), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.
Cas : Vous travaillez
Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans.
Cas : Vous êtes au chômage
Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
À noter
Pour continuer de percevoir votre pension d'invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.
L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.
Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.
Formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de pension d'invalidité
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles
Notice explicative pour la demande de pension d'invalidité des salariés agricoles (site externe)
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de pension - Assurance d'invalidité des non-salariés agricoles
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.
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Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.
En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votrecarte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.
Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation (site externe).
Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)
État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés
