Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain...) lui appartenant. Cette procédure d'urgence permet d'empêcher votre débiteur de se rendre insolvable. Elle repose notamment sur une inscription provisoire, puis sur une inscription définitive de l'hypothèque au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
L'autorisation du tribunal n'est pas nécessaire si vous avez un titre exécutoire, ou une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire, ou une lettre de change acceptée, ou un billet à ordre, ou un chèque, de charges de copropriété impayées, ou de loyer resté impayé.
Si vous n'avez pas de titre exécutoire, vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain...) appartenant à votre débiteur.
Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve que le débiteur vous doit effectivement de l'argent et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :
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Cas : Créance liée à un contrat avec un particulier
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Cas : Créance inférieure ou égale à 10 000 €
Pour une créance inférieure ou égale à 10 000 €, vous devez présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal où habite le débiteur.
Compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est recommandé de faire appel à un avocat.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.
S'il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance, indique le montant de la créance et les biens concernés.
Cas : Créance supérieure à 10 000 €
Pour une créance supérieure à 10 000 €, vous devez obligatoirement charger un avocat de présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal où habite le débiteur.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.
S'il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque conservatoire sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance, indique le montant de la créance et les biens concernés.
Cas : Créance liée à un contrat avec un professionnel
Vous devez présenter une requête au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Tribunal de commerce de Mâcon
9 COURS MOREAU
71000 MACON
Téléphone : 03 85 38 04 85
Courriel : rcs@greffe-tc-macon.fr
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : infogreffe.fr (site externe)
Infogreffe
À savoir
Compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est recommandé de faire appel à un avocat.
Si le président du tribunal estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance, indique le montant de la créance et les biens concernés.
Lorsque le juge a autorisé l'inscription d'une hypothèque provisoire, vous devez faire les 2 démarches suivantes :
Une fois ces démarches faites, si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant de la somme qui vous est due sera prélevée sur le prix de vente du bien. Ce montant sera conservé par le notaire avant de vous être remis. Pour que le montant vous soit remis, vous devez pouvoir justifier d'avoir fait l'inscription définitive d'hypothèque dans le délai prévu.
La suite de la procédure varie selon que vous avez ou non un titre exécutoire :
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Cas : Vous avez un titre exécutoire
L'inscription provisoire d'hypothèque faite, vous avez 2 mois pour faire l'inscription définitive d'hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière.
À savoir
Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engager une procédure de saisie immobilière.
Cas : Vous n'en avez pas
Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire.
À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire l'inscription définitive d'hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière.
À savoir
Si le montant de la somme due est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobilière.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Hors d'état de payer ses dettes
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers
