Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez une dette et vous ne parvenez pas à la rembourser ? Votre créancier est un organisme financier (par exemple, une banque) ou le syndic d'un immeuble en copropriété ? Votre créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier vous appartenant (maison, appartement...). Si vous ne payez pas votre dette dans le délai prévu, le juge peut décider la vente de ce bien pour rembourser votre créancier. Nous vous expliquons.
Lorsque votre créancier a le titre exécutoire d'une créance liquide et exigible, il peut charger un commissaire de justice de saisir votre bien immobilier.
Tout bien immobilier dont vous êtes propriétaire peut être saisi (maison, appartement...). Ce bien peut être habité ou non. Sa valeur doit être proche du montant de la somme que vous devez.
À savoir
Généralement, la saisie immobilière a lieu si vous avez déjà reçu plusieurs demandes de paiement et que vous ne payez toujours pas les mensualités d'un crédit immobilier ou les charges de copropriété.
Le commissaire de justice vous signifie un commandement de payer, en personne ou à votre domicile.
Ce commandement de payer vaut saisie du bien immobilier.
En conséquence :
À savoir
Dès la remise du commandement de payer, si vous êtes surendetté, vous pouvez demander à la commission de surendettement la suspension de la saisie immobilière (c'est-à-dire son arrêt temporaire).
La suite de la procédure de saisie dépend votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous payez dans le délai indiqué
Si vous payez la somme qui vous est réclamée dans le délai indiqué dans le commandement de payer, la saisie immobilière s'arrête définitivement.
Cas : Vous ne payez pas dans le délai indiqué
Si vous ne payez pas la somme réclamée dans le délai indiqué dans le commandement de payer, le commissaire de justice réalise les actes préparatoires à la vente du bien saisi. Il s'agit des actes suivants :
À savoir
Sans attendre l'audience d'orientation, vous pouvez demander la vente amiable de votre bien au juge, à la condition d'en informer le créancier. Une vente amiable peut permettre de vendre le bien saisi à un meilleur prix que lors d'une vente forcée (ou vente aux enchères).
Pour être valable, le commandement de payer doit notamment indiquer les informations suivantes :
Rappel
Après la publication du commandement au service de publicité foncière, le commissaire de justice a 2 mois pour vous assigner à comparaître à une audience d'orientation. L'assignation à comparaître doit vous parvenir dans un délai de 1 à 3 mois avant l'audience d'orientation.
Durant l'audience d'orientation, votre avocat peut contester la saisie.
Selon le motif de la contestation, vous pouvez obtenir :
Durant l'audience d'orientation, vous-même ou votre avocat, pouvez également demander au juge qu'il décide la vente amiable du bien, plutôt que sa vente forcée. En effet, Une vente amiable peut permettre de vendre le bien saisi à un meilleur prix que lors d'une vente forcée (ou vente aux enchères).
À savoir
Pour payer votre avocat, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle dans certains cas. Mais si vous souhaitez obtenir uniquement les conseils d'un avocat, vous pouvez en consulter un gratuitement.
C'est donc au cours de l'audience d'orientation que le juge de l'exécution :
L'audience a lieu au tribunal judiciaire dont dépend le bien saisi. Elle se déroule en votre présence (et éventuellement celle de votre avocat), et en présence du créancier et de son avocat.
À la fin de l'audience, le juge rend un jugement d'orientation. Il peut décider :
Il est possible de faire appel du jugement d'orientation, dans les 15 jours qui suivent sa signification.
À noter
Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que le juge ordonne la vente forcée du bien saisi, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir auprès de juge pour obtenir le report de la vente.
La vente amiable n'est possible que si le juge l'autorise.
Vous pouvez demander la vente amiable au juge :
Lorsqu'il décide d'une vente amiable, le juge fixe :
Durant ce délai :
Lors de l'audience de rappel :
À l'issue de la vente amiable, la somme versée par l'acheteur est reversée à votre créancier :
La décision de la vente forcée est prise par le juge.
Le juge fixe la date de l'audience d'adjudication (vente forcée) du bien saisi, dans un délai qui doit être compris entre 2 et 4 mois à compter de la date de sa décision.
À savoir
La vente forcée ne peut être reportée qu'en cas de force majeure, ou sur demande de la commission de surendettement.
Le juge détermine les règles de visite du bien, à la demande du créancier.
Dans l'attente de l'audience d'adjudication :
À savoir
Vous pouvez convenir avec le créancier que le bien pourra être vendu de gré à gré. Cette vente peut être réalisée jusqu'à l'ouverture des enchères.
L'audience d'adjudication se déroule au tribunal judiciaire, devant le juge de l'exécution. Chaque potentiel acheteur fait enchère par l'intermédiaire de son avocat. La dernière enchère détermine l'acheteur du bien (ou adjudicataire). Si aucune surenchère n'est faite, le créancier est déclaré adjudicataire, pour la mise à prix qu'il avait initialement fixée.
À la fin de l'audience d'adjudication, le juge de l'exécution rend un jugement d'adjudication. Ce jugement indique notamment la date et le lieu de la vente forcée, l'identité de l'adjudicataire, et le prix de la vente.
À savoir
Les frais de la vente sont à la charge de l'adjudicataire.
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à votre encontre. Si le bien saisi est habité par une autre personne, l'adjudicataire du bien peut le faire expulser, à moins que les conditions de la vente prévoit son maintien dans les lieux.
Dans les 10 jours, toute personne peut faire une surenchère, par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution. Cette surenchère doit être d'au moins 10 % du prix principal de la vente.
Le juge de l'exécution fixe la date de l'audience de surenchère dans un délai de 2 à 4 mois après cette déclaration de surenchère. Lors de cette l'audience, les enchères reprennent au niveau du montant de la surenchère. Si aucune personne ne fait d'enchère plus élevée, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
La somme versée par l'adjudicataire est reversée à votre créancier :
Rappel
Si le créancier a été déclaré adjudicataire, il est considéré comme remboursé à hauteur de la mise à prix qu'il avait initialement fixée.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Créance dont le montant est déterminé ou déterminable (évaluation en argent)
Créance dont le paiement immédiat peut être demandé par le créancier au débiteur. Tous les délais de paiement qui avaient été accordés au débiteur sont arrivés à terme.
Montant à payer chaque mois pour rembourser un emprunt. Cet emprunt peut être un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.
Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Majoration automatique des sommes à verser au créancier, lorsque le débiteur ne rembourse pas sa dette dans le délai prévu
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Personne à laquelle est attribué un bien mis aux enchères
Le vendeur et l'acheteur conviennent librement des conditions de la vente. Ils négocient ensemble les clauses et les conditions du contrat de vente du bien immobilier.
