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Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer). Le délai d'attente pour obtenir le logement varie selon sa localisation. Nous vous expliquons.

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Situation : Île-de-France

Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social en Île-de-France ?

Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.

Simuler son éligibilité à un logement social

Vous devez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur

Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Ministère chargé du logement

Accéder au simulateur (site externe) Détails : Savoir si vous êtes éligible à un logement social

À savoir

Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.

Connaître le montant de revenu maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

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Cas : Paris et communes limitrophes

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

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Cas : Cas général

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Cas : 1 personne à loger

Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €

Cas : 2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2024
2 personnes52 303 €
Jeune couple68 562 €
1 personne seule avec 1 personne à charge68 562 €

Cas : 3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2024
3 personnes68 562 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge81 858 €

Cas : 4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2024
4 personnes81 858 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge97 395 €

Cas : 5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2024
5 personnes97 395 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge109 595 €

Cas : 6 personnes et plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Nombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 2024
6 personnes109 595 €
Par personne supplémentaire+12 212 €

Cas : Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe
Nombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 2024
1 personne52 303 €
2 personnes68 562 €
3 personnes81 858 €
4 personnes97 395 €
5 personnes109 595 €

Cas : Reste de l'Île-de-France

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Cas : Cas général

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Cas : 1 personne à loger

Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €

Cas : 2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2024
2 personnes52 303 €
Jeune couple62 871 €
1 personne seule avec 1 personne à charge62 871 €

Cas : 3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2024
3 personnes62 871 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge75 309 €

Cas : 4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2024
4 personnes75 309 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge89 150 €

Cas : 5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2024
5 personnes89 150 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge100 322

Cas : 6 personnes et plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Nombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 2024
6 personnes100 322
Par personne supplémentaire+11 177 €

Cas : Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2024
1 personne52 303 €
2 personnes62 871 €
3 personnes75 309 €
4 personnes89 150 €
5 personnes100 322

À savoir

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI (site externe).

Connaître les exceptions au montant de revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

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Cas : Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple

Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Cas : Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :

    • Ordonnance de non-conciliation
    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
  • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Cas : Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Comment faire une demande de logement social en Île-de-France ?

Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

À savoir

Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

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Cas : Sur internet

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Service en ligne

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

Ministère chargé du logement

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

Vous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Cas : Avec le formulaire à déposer au guichet

Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

À savoir

Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.

Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :

Outil de recherche

Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.

Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Ministère chargé du logement

Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

Quel justificatif est indispensable pour déposer une demande de logement social ?

Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identité suivants :

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Cas : Vous êtes français

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

  • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
  • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
  • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).

Cas : Vous êtes européen

Aide

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

  • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
  • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
  • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).

Cas : Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour.

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, vous devez également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

  • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
  • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
  • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).

Dans quel cas faut-il faire une demande de logement social en colocation ?

Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.

Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Mais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long (site externe) pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Situation : Province

Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social en province ?

Un simulateur est disponible :

Simulateur

Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Ministère chargé du logement

Accéder au simulateur (site externe) Détails : Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de votre situation :

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Cas : Cas général

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Cas : 1 personne à loger

Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 30 424 €

Cas : 2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2024
2 personnes40 630 €
Jeune couple48 859 €
1 personne seule avec 1 personne à charge48 859 €

Cas : 3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2024
3 personnes48 859 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge58 986 €

Cas : 4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2024
4 personnes58 986 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge69 389 €

Cas : 5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2024
5 personnes69 389 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge78 203 €

Cas : 6 personnes ou plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 2024
6 personnes78 203 €
Par personne supplémentaire+ 8 723 €

Cas : Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 2024
1 personne40 630 €
2 personnes48 859 €
3 personnes58 986 €
4 personnes69 389 €
5 personnes78 203 €

À savoir

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI (site externe).

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple

Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Cas : Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :

    • Ordonnance de non-conciliation
    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
  • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
  • Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Cas : Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Comment faire une demande de logement social en province ?

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Anzin (département 59), à Laon (département 02), ou à Narbonne (département 11), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Sélectionnez votre cas

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Cas : Sur internet

Le service en ligne à utiliser dépend du département concerné :

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Cas : Allier (03)

Vous devez utiliser le site suivant :

Service en ligne

Allier (03) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de la demande)

Département de l’Allier (03)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Allier (03) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de la demande)

Cas : Bas-Rhin (67)

Vous devez utiliser le site suivant :

Service en ligne

Bas-Rhin (67) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département du Bas-Rhin (67)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Bas-Rhin (67) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Bouches-du-Rhône (13)

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Service en ligne

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

Ministère chargé du logement

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

Vous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

À savoir

Pour la ville de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Cas : Calvados (14)

Vous devez utiliser le site suivant :

Service en ligne

Calvados (14) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département du Calvados (14)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Calvados (14) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Cantal (15)

Vous devez utiliser le site suivant :

Service en ligne

Cantal (15) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département du Cantal (15)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Cantal (15) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Charente Maritime (17)

Vous devez utiliser le site suivant :

Service en ligne

Charente-Maritime (17) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département de la Charente-Maritime (17)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Charente-Maritime (17) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Côte-d’Or (21)

Vous devez utiliser le site suivant :

Service en ligne

Côte d’Or (21) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département de la Côte d’Or (21)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Côte d’Or (21) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Côtes d’Armor (22)

Vous devez utiliser le site suivant :

Service en ligne

Côtes d’Armor (22) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département des Côtes d’Armor (22)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Côtes d’Armor (22) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Deux-Sèvres (79)

Vous devez utiliser le site suivant :

Service en ligne

Deux-Sèvres (79) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département des Deux-Sèvres (79)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Deux-Sèvres (79) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Doubs (25)

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Service en ligne

Doubs (25) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département du Doubs (25)

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Cas : Finistère (29)

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Service en ligne

Finistère (29) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département du Finistère (29)

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Cas : Haute-Garonne (31)

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Service en ligne

Haute-Garonne (31) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département de la Haute-Garonne (31)

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Cas : Haute-Loire (43)

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Service en ligne

Haute-Loire (43) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département de la Haute-Loire (43)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Haute-Loire (43) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Haute-Saône (70)

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Service en ligne

Haute-Saône (70) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département de la Haute-Saône (70)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Haute-Saône (70) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Haute-Vienne (87)

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Service en ligne

Haute-Vienne (87) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département de la Haute-Vienne (87)

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Cas : Haut-Rhin (68)

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Haut-Rhin (68) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département du Haut-Rhin (68)

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Cas : Ille-et-Vilaine (35)

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Ille-et-Vilaine (35) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département d'Ille-et-Vilaine (35)

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Cas : Indre-et-Loire (37)

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Indre-et-Loire (37) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département d’Indre-et-Loire (37)

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Cas : Jura (39)

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Jura (21) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département du Jura (21)

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Cas : Loire-Atlantique (44)

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Loire-Atlantique (44) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département de la Loire-Atlantique (44)

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Cas : Maine-et-Loire (49)

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Maine-et-Loire (49) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département du Maine-et-Loire (49)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Maine-et-Loire (49) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Manche (50)

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Manche (50) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département de la Manche (50)

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Cas : Mayenne (53)

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Service en ligne

Mayenne (53) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département de la Mayenne (53)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Mayenne (53) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Morbihan (56)

Vous devez utiliser le site suivant :

Service en ligne

Morbihan (56) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département du Morbihan (56)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Morbihan (56) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Nièvre (58)

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Service en ligne

Nièvre (58) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département de la Nièvre (58)

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Cas : Orne (61)

Vous devez utiliser le site suivant :

Service en ligne

Orne (61) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département de l’Orne (61)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Orne (61) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Puy-de-Dôme (63)

Vous devez utiliser le site suivant :

Service en ligne

Puy-de-Dôme (63) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département du Puy-de-Dôme (63)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Puy-de-Dôme (63) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Rhône (69)

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Service en ligne

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

Ministère chargé du logement

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

Vous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

À savoir

Pour la ville de Lyon, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Cas : Saône-et-Loire (71)

Vous devez utiliser le site suivant :

Service en ligne

Saône-et-Loire (71) : demande en ligne de logement social (et demande de renouvellement)

Département de la Saône-et-Loire (71)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saône-et-Loire (71) : demande en ligne de logement social (et demande de renouvellement)

Cas : Sarthe (72)

Vous devez utiliser le site suivant :

Service en ligne

Sarthe (72) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département de la Sarthe (72)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Sarthe (72) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Territoire de Belfort (90)

Vous devez utiliser le site suivant :

Service en ligne

Territoire de Belfort (90) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département du Territoire de Belfort (90)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Territoire de Belfort (90) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Vendée (85)

Vous devez utiliser le site suivant :

Service en ligne

Vendée (85) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département de la Vendée (85)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Vendée (85) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Vienne (86)

Vous devez utiliser le site suivant :

Service en ligne

Vienne (86) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département de la Vienne (86)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Vienne (86) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Vosges (88)

Vous devez utiliser le site suivant :

Service en ligne

Vosges (88) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département des Vosges (88)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Vosges (88) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Yonne (89)

Vous devez utiliser le site suivant :

Service en ligne

Yonne (89) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Département de l’Yonne (89)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Yonne (89) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Cas : Autre département

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Service en ligne

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

Ministère chargé du logement

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

Vous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Cas : Avec le formulaire à déposer au guichet

La démarche à faire dépend du département concerné :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Allier (03)

Vous devez remplir le formulaire n°14069.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Bas-Rhin (67)

Vous devez remplir le formulaire n°14069.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Bouches-du-Rhône (13)

Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

À savoir

Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.

Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :

Outil de recherche

Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.

Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Ministère chargé du logement

Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

À savoir

Pour la ville de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Cas : Calvados (14)

Vous devez remplir le formulaire n°14069 :

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Cantal (15)

Vous devez remplir le formulaire n°14069.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Charente Maritime (17)

Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

À savoir

Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.

Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :

Outil de recherche

Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.

Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Ministère chargé du logement

Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

Cas : Côte-d’Or (21)

Vous devez remplir le formulaire n°14069 :

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Côtes d’Armor (22)

Vous devez remplir le formulaire n°14069.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Doubs (25)

Vous devez remplir le formulaire n°14069 :

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Finistère (29)

Vous devez remplir le formulaire n°14069 :

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Haute-Garonne (31)

Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

À savoir

Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.

Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :

Outil de recherche

Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.

Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Ministère chargé du logement

Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

Cas : Haute-Loire (43)

Vous devez remplir le formulaire n°14069.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Haute-Saône (70)

Vous devez remplir le formulaire n°14069.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Haut-Rhin (68)

Vous devez remplir le formulaire n°14069.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Ille-et-Vilaine (35)

Vous devez remplir le formulaire n°14069.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Indre-et-Loire (37)

Vous devez remplir le formulaire n°14069.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Jura (39)

Vous devez remplir le formulaire n°14069.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Loire-Atlantique (44)

Vous devez remplir le formulaire n°14069.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Maine-et-Loire (49)

Vous devez remplir le formulaire n°14069.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans unguichet enregistreur (site externe).

Cas : Manche (50)

Vous devez remplir le formulaire n°14069 :

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Mayenne (53)

Vous devez remplir le formulaire n°14069 :

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Morbihan (56)

Vous devez remplir le formulaire n°14069 :

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Nièvre (58)

Vous devez remplir le formulaire n°14069 :

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Orne (61)

Vous devez remplir le formulaire n°14069 :

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Puy-de-Dôme (63)

Vous devez remplir le formulaire n°14069.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Rhône (69)

Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

À savoir

Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.

Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :

Outil de recherche

Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.

Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Ministère chargé du logement

Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

À savoir

Pour la ville de Lyon, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Cas : Saône et Loire (71)

Vous devez remplir le formulaire n°14069 :

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Sarthe (72)

Vous devez remplir le formulaire n°14069 :

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Territoire de Belfort (90)

Vous devez remplir le formulaire n°14069 :

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Vendée (85)

Vous devez remplir le formulaire n°14069 :

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Vosges (88)

Vous devez remplir le formulaire n°14069 :

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Yonne (89)

Vous devez remplir le formulaire n°14069 :

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (site externe).

Cas : Autre département

Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

À savoir

Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.

Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :

Outil de recherche

Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.

Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Ministère chargé du logement

Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

Quel justificatif est indispensable pour déposer une demande de logement social ?

Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identité suivants :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Vous êtes français

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

  • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
  • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
  • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).

Cas : Vous êtes européen

Aide

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

  • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
  • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
  • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).

Cas : Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour.

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, vous devez également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

  • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
  • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
  • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).

Dans quel cas faut-il faire une demande de logement social en colocation ?

Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.

Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Mais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long (site externe) pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Situation : Outre-mer

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social dans un Dom ?

Un simulateur est disponible :

Simulateur

Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Ministère chargé du logement

Accéder au simulateur (site externe) Détails : Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de votre situation :

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Cas : Cas général

Sélectionnez votre cas

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Cas : 1 personne à loger

Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 27 382 €

Cas : 2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2024
2 personnes36 567 €
Jeune couple43 973 €
1 personne seule avec 1 personne à charge43 973 €

Cas : 3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2024
3 personnes43 973 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge53 088 €

Cas : 4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2024
4 personnes53 088 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge62 450 €

Cas : 5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2024
5 personnes62 450 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge70 383 €

Cas : 6 personnes ou plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 2024
6 personnes70 383 €
Par personne supplémentaire+ 7 851 €

Cas : Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 2024
1 personne36 567 €
2 personnes43 973 €
3 personnes53 088 €
4 personnes62 450 €
5 personnes70 383 €

À savoir

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI (site externe).

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

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Cas : Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple

Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Cas : Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :

    • Ordonnance de non-conciliation
    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
  • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Cas : Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Comment faire une demande de logement social dans un Dom ?

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Kourou (département 973), à La Désirade (département 971) ou à Saint-Denis (département 974), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

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Cas : Sur internet

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Service en ligne

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

Ministère chargé du logement

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

Vous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Cas : Avec le formulaire à déposer au guichet

Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.

Formulaire

Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Cerfa n° 14069*05

Ministère chargé du logement

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de logement social (et renouvellement de demande)

Notice explicative de demande de logement social (site externe) (PDF) (n° 51423#05)

Annexe au formulaire de demande de logement social (site externe)

À savoir

Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.

Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :

Outil de recherche

Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.

Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Ministère chargé du logement

Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

Quel justificatif est indispensable pour déposer une demande de logement social ?

Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identité suivants :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Vous êtes français

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

  • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
  • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
  • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).

Cas : Vous êtes européen

Aide

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

  • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
  • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
  • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).

Cas : Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour.

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, vous devez également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

  • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
  • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
  • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).

Dans quel cas faut-il faire une demande de logement social en colocation ?

Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.

Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Mais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long (site externe) pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

Pour en savoir plus

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : anil.org (site externe)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Organisme pouvant proposer un logement social

Accéder au site : union-habitat.org (site externe)

Union sociale pour l'habitat (USH)

Voir aussi

Définitions

Colocataires en logement social

Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).

Jeune couple

2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans

Arrêté du 29 juillet 1987 sur les plafonds de ressources pour accéder à un logement social (site externe)

Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F869. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 11 septembre 2026 ; dernière modification importante : 1 janvier 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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