Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Oui, le syndic peut exiger des copropriétaires le versement d'avances de trésorerie, dans 3 cas :
Le syndic exige le versement des avances de trésorerie par la biais d’appels de fonds. La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu'il détient.
À savoir
Les avances versées sont remboursables au copropriétaire qui vend son ou ses lots.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Fonds destinés à constituer des réserves ou qui représentent un emprunt pour des dépenses futures
Nombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété
Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes