Tél. : 03 85 84 93 97

Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Oui, le syndic peut exiger des copropriétaires le versement d'avances de trésorerie, dans 3 cas :

Le syndic exige le versement des avances de trésorerie par la biais d’appels de fonds. La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu'il détient.

À savoir

Les avances versées sont remboursables au copropriétaire qui vend son ou ses lots.

Textes de référence

Comment faire si…

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour toute information complémentaire

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : anil.org (site externe)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Voir aussi

Définitions

Avance de trésorerie

Fonds destinés à constituer des réserves ou qui représentent un emprunt pour des dépenses futures

Tantièmes

Nombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété

Lot de copropriété

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (site externe)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F896. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 3 juillet 2026 ; dernière modification importante : 21 juillet 2020 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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