Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais. Les règles varient selon que la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant ou par un acte de notoriété. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Trouvez les informations qui correspondent à votre situation :
La contestation est possible dans les cas suivants :
La contestation est impossible dans les cas suivants :
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Situation : Filiation par acte de naissance
La contestation de filiation est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.
Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
Attention
Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.
Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :
Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant :
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Cas : Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé pendant plus de 5 ans
Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :
Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.
Cas : Le père participe (ou a participé) à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans
Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :
Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :
Cas : Le père ne participe pas (ou n'a pas participé) du tout à l'éducation de l'enfant
Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant.
Par exemple, un héritier du père.
Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :
Le délai de contestation de la filiation varie selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant :
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Cas : Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé pendant plus de 5 ans
Vous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.
Cas : Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans ou a participé moins de 5 ans
Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.
Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 23 ans.
Cas : Le père ne participe pas ou n'a pas participé à l'éducation de l'enfant
La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.
Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.
Tous les moyens de preuve sont possibles.
Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Le juge peut refuser, mais uniquement s’il considère qu’un motif légitime s’y oppose (par exemple, l’intérêt spécifique de l’enfant).
Le refus de se soumettre à une expertise biologique peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.
Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.
À savoir
Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.
Situation : Filiation par acte de notoriété
La contestation de filiation est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.
Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), il est possible de la contester.
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.
Par exemple, un héritier du père.
La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que les éléments sur lesquels l'acte de notoriété s'appuient sont faux.
L'acte de notoriété, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
C'est ce qu'on appelle la possession d'état.
La paternité peut également être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.
Tous les moyens de preuve sont possibles.
Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.
Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.
À savoir
Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Acte établi par un notaire à partir de témoignages. Il atteste que certains faits sont de notoriété publique et sert de preuve dans plusieurs domaines (filiation, propriété, état civil, etc.).
Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
