Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
4 étapes
Langue française
Bénéficiaire d’une succession (héritier, épouse ou époux survivant)
La déclaration de succession doit être effectuée soit par les héritiers, soit par le notaire pour le compte des héritiers.
À savoir
Si vous êtes plusieurs héritiers, il suffit que l'un de vous fasse la déclaration et la signe.
La déclaration de succession doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu où la personne est décédée :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.
Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.
Exemple
Le décès est intervenu le 17 juillet 2026.
La déclaration doit être déposée le 18 janvier 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2027.
Cas : Outre-mer
Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Guadeloupe, Guyane, Martinique
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Décès dans le département du domicile
Le délai est de 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Cas : Autre cas
Le délai est de 1 an à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Cas : Réunion
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Décès à la Réunion
Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Cas : Décès à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique
Le délai est 1 an à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Cas : Autre cas
Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Cas : Mayotte
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Décès à Mayotte
Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Cas : Décès à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
Le délai est 1 an à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Cas : Autre cas
Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Cas : À l'étranger
La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.
Exemple
Le décès est intervenu le 17 juillet 2026.
La déclaration doit être déposée le 17 juillet 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2027.
Le lieu de dépôt de la déclaration dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Cas : Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Service des impôts des particuliers non résidents
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Ministère chargé des finances
Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans les cas suivants :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Cas : Vous êtes le père ou la mère du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Cas : Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Cas : Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
À savoir
Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Cas : Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :
Si vous effectuez la déclaration vous-même, joignez l’acte de notoriété.
Le formulaire donne accès à la notice 2705-NOT-SD (cerfa n°50916).
Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
Personne qui reçoit une donation
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
Dettes du défunt, charges de la succession (frais funéraires, etc.), legs
