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Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

Variable selon votre situation

Langue

Langue française, anglaise, allemande, néerlandaise, italienne, espagnole

Public concerné

Personne devant régler une amende (dont le numéro de télépaiement est présent sur la carte de paiement) ou un forfait de post-stationnement majoré

Calendrier

Le délai pour régler l’amende varie selon votre situation (site externe)

Comment faire ?

Documents à fournir

Préparez votre carte bancaire et le numéro de télépaiement (14 ou 18 chiffres) et la clé (2 chiffres).

Vous pouvez consulter une foire aux questions (site externe) pour savoir où trouver le numéro de télépaiement et la clé.

Suivi de la démarche

Suivi

À la fin du processus de paiement, vous pouvez demander un justificatif de paiement (sauf pour une amende forfaitaire concernant un délit).

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Définitions

Amende forfaitaire

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R11026. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 17 octobre 2025 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
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Permanence du Maire et des Adjoints :
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