Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez reçu un avis de contravention pour stationnement gênant et vous ne savez pas dans quel délai vous devez payer l'amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur le stationnement interdit.
Cette page indique les règles pour les véhicules de catégorie M et de catégorie N. Les exceptions applicables aux véhicules de catégorie L, aux engins de déplacement personnel et aux vélos ne sont pas précisées.
Attention
Il ne faut pas confondre les infractions aux règles de stationnement avec le forfait de post-stationnement (FPS) qui s'applique dans une zone où le stationnement est payant.
L'arrêt et le stationnement d'un véhicule sont interdits lorsqu'il sont dangereux, très gênants, gênants ou abusifs.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Stationnement dangereux
Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement ne doit pas constituer un danger pour les usagers.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €. Trois points sont retirés de votre permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Vous risquez également une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum (la suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle).
Les arrêts et stationnements suivants sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante :
Cas : Stationnement très gênant
Tout arrêt ou stationnement très gênant est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Les arrêts et stationnements suivants sont considérés comme très gênant :
Cas : Stationnement gênant
Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
Tout arrêt ou stationnement gênant est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 €. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Les arrêts et stationnements suivants sont considérés comme gênant :
Les stationnements suivants sont considérés comme gênant :
Cas : Stationnement abusif
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Le stationnement est considéré comme abusif lorsque le véhicule stationne sur la voie publique, au même endroit pendant plus de 7 jours. Une durée inférieure peut être fixée par arrêté municipal.
Tout stationnement abusif est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 €.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
L'image n'est pas diffusée dans les données ouvertes. La voir sur la fiche officielle
Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?
-Stationnement abusif :
+ de 7 jours au même endroit
Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement gênant :
• Sur un emplacement réservé : taxi, bus...
• Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule
• Sur un pont
• Dans un passage souterrain
• Dans un tunnel
• Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue
• Devant l'entrée carrossable d'un immeuble
• Devant une borne de recharge pour véhicules électriques
• Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés
Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement très gênant :
• Sur une place pour personne handicapée
• Sur un passage piéton
• A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus
• Sur une piste cyclable
• Sur une voie verte sauf véhicules autorisés
• Sur un trottoir
• Sur une voie de bus, taxi, ambulances...
• Sur une place de transporteur de fond
Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement dangereux
• Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes
• Si manque de visibilité, près d'un virage
• Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte
• Si manque de visibilité, près d'un passage à niveau
Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Service Public (DILA)
Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal. En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe) (site externe).
Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (ces documents sont envoyés au conducteur identifié au moment de la verbalisation en cas de stationnement dangereux).
Si vous êtes présent, ces documents peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.
Si vous êtes absent, un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule.
Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré.
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
| Stationnement | Classe de contravention | Montant de l'amende majorée |
|---|---|---|
| Dangereux | 4e classe | 375 € |
| Très gênant | 4e classe | 375 € |
| Gênant | 2e classe | 75 € |
| Abusif | 2e classe | 75 € |
Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interpellation
Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule.
Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.
Cas : Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Service de paiement en ligne des amendes
Cas : Par téléphone
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
0806 20 30 40
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Ministère chargé des finances
Cas : Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un Datamatrix.
Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes, par tout moyen accepté par le buraliste.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Un justificatif de paiement vous est remis.
À noter
Le paiement auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.
Cas : Auprès d'un centre des Finances publiques
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Cas : Par courrier (chèque)
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.
À noter
Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une contravention pour stationnement dangereux sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.
Rappel
Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.
Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.
Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne ou par courrier.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Cas : Par courrier
Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Le formulaire explique comment le remplir.
Envoyez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération par courrier RAR à l'officier du ministère public (OMP). L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.
Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.
Joignez des justificatifs qui permettent d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ou qui établissent l'existence d'un évènement de force majeure.
Le ministère public peut renoncer à toute poursuite, déclarer votre contestation irrecevable ou vous poursuivre devant le tribunal de police :
Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Service de paiement en ligne des amendes
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de personnes et ayant au moins 4 roues
Véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de marchandises et ayant au moins 4 roues
Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur
Acte ou comportement interdit par la loi et puni par une peine
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Sert à éveiller la vigilance des personnes aveugles ou malvoyantes par détection tactile et visuelle. Elle peut être installée dans les parties extérieures des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.
Mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l’opérateur d’autopartage ou à la collectivité.
En agglomération, section ou ensemble de sections constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Augmenté
Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
Type de QR code (code-barres bidimensionnel). Les données sont codées dans des cellules noires et blanches, ou dans des cellules sombres et claires contrastées, disposées dans une grille. Le Datamatrix peut être scanné via l'appareil photo d'un smartphone par exemple.
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Demande qui ne peut pas être étudiée
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
