Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez reçu un avis de contravention au code de la route et vous vous demandez si le montant de l'amende est majoré en cas de retard de paiement ? Nous vous indiquons les informations à connaître et la démarche à suivre pour payer ou contester l'amende.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes arrêté par les forces de l'ordre
Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal.
En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe) (site externe).
Si vous avez donné votre adresse mail à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement.
Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Ils peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.
À noter
Selon la gravité de la contravention, votre véhicule peut être immobilisé et/ou mis en fourrière.
Cas : Si la contravention est constatée à distance (radar, vidéo-verbalisation)
Une contravention peut être constatée à distance par radar (site externe) ou vidéo-verbalisation (site externe).
Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende, et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué ( radar fixe ou mobile) (site externe) :
La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :
Les infractions suivantes sont constatables par vidéo-verbalisation (site externe) :
Le montant de l'amende varie selon la gravité de la contravention.
Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1re classe) à la plus grave (5e classe).
Vous devez payer une amende forfaitaire si vous avez commis une contravention au code de la route de 1e, 2e, 3e ou 4e classe et certaines contraventions de 5e classe.
| Contravention | Normal |
|---|---|
| 1re classe | 11 € |
| 2e classe | 35 € |
| 3e classe | 68 € |
| 4e classe | 135 € |
| 5e classe | 200 € |
Vous pouvez consulter le barème des amendes et des retraits de points éventuels (site externe).
Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est minoré si vous payez immédiatement entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours.
Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.
Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
| Contravention | Minoré |
|---|---|
| 1re classe | Pas de montant minoré |
| 2e classe | 22 € |
| 3e classe | 45 € |
| 4e classe | 90 € |
| 5e classe | 150 € |
À savoir
Le montant minoré d'amende forfaitaire ne s'applique pas aux contraventions concernant le stationnement interdit.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré.
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
| Contravention | Majoré |
|---|---|
| 1re classe | 33 € |
| 2e classe | 75 € |
| 3e classe | 180 € |
| 4e classe | 375 € |
Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.
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Cas : Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interpellation
Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule.
Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.
Cas : Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Service de paiement en ligne des amendes
Cas : Par téléphone
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
0806 20 30 40
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Ministère chargé des finances
Cas : Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un Datamatrix.
Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes, par tout moyen accepté par le buraliste.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Un justificatif de paiement vous est remis.
À noter
Le paiement auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.
Cas : Auprès d'un centre des Finances publiques
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Cas : Par courrier (chèque)
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.
À noter
Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.
Rappel
Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.
Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.
Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous pouvez demander un « cliché radar » en ligne ou par courrier.
Dans les 2 cas, vous devez joindre les documents suivants :
En ligne
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de photographie en cas d'amende radar
Par courrier
Service Demande Photo
CS 41101
35911 RENNES Cedex 9
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Cas : En ligne
Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Cas : Par courrier
Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par courrier RAR à l'officier du ministère public (OMP).
L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération.
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Cas : Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction
Vous devez joindre l'un des documents suivants :
Cas : Un autre conducteur utilisait votre véhicule au moment de l'infraction
Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Cas : Vous contestez la réalité de l'infraction
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire.
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
À savoir
La consignation n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.
Vous avez un délai de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé, vous avez un délai de 3 mois à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester.
À noter
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse.
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Cas : En ligne
Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Cas : Par courrier
Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis de contravention.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP).
Son adresse figure sur l'avis.
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction
Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :
Cas : Vous souhaitez désigner un autre conducteur
Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Cas : Vous contestez la réalité de l'infraction
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Service de paiement en ligne des amendes
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de photographie en cas d'amende radar
Outil de recherche
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Localiser un radar
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Augmenté
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Circulation de certains véhicules à 2 ou 3 roues motorisés entre les voies les plus à gauche, lorsque les files des autres véhicules sont à l’arrêt ou roulent à vitesse très réduite. Cette pratique est autorisée sous conditions.
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Diminué
Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
Type de QR code (code-barres bidimensionnel). Les données sont codées dans des cellules noires et blanches, ou dans des cellules sombres et claires contrastées, disposées dans une grille. Le Datamatrix peut être scanné via l'appareil photo d'un smartphone par exemple.
Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
