Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, changement de destination) sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.
Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts :
Changement de consistance (transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface) tel que :
Changement d'affectation dans 2 cas :
À noter
Les travaux suivants ne sont pas à déclarer, ils sont constatés d'office par le service des impôts :
Des impôts locaux et des taxes d’urbanisme sont à payer suite aux travaux déclarés.
La réalisation des travaux entraine le paiement annuel de 2 taxes locales.
La taxe d'habitation est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés à titre de résidence secondaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est calculée de la manière suivante : valeur locative cadastrale x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut être majorée dans les communes situées en zone tendue ou peut faire l'objet d'une exonération.
La taxe foncière est établie pour l’année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle est calculée de la manière suivante : (valeur locative cadastrale/2) x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut faire l'objet d'une exonération totale ou partielle, d'un dégrèvement ou d'un plafonnement.
Après la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, changement de destination...), 2 taxes d'urbanisme sont à payer 1 seule fois.
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un abattement ou d'une exonération.
La (site officiel)taxe d'archéologie préventive (site officiel) est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable x valeur forfaitaire au m² x taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération.
Pour les impôts locaux, la déclaration est à faire dans les 90 jours calendaires à partir de l'achèvement des travaux.
Pour les taxes d'urbanisme, le propriétaire transmet la déclaration dans des délais différents suivant la surface de plancher de son projet :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
Cas : Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Le propriétaire doit faire 2 déclarations différentes, une pour le calcul des impôts locaux, l'autre pour le calcul des taxes d'urbanisme.
Pour l'établissement des impôts locaux, le propriétaire dépose une déclaration foncière spécifique à la nature des travaux réalisés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Maison individuelle neuve
Un formulaire est à remplir :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)
Cas : Appartement neuf
Un formulaire est à remplir :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Appartement (et dépendances) dans un immeuble collectif
Cas : Changement de consistance ou d'affectation
Un formulaire est à remplir :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties
Cas : Local à usage commercial ou professionnel
Un formulaire est à remplir :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)
Notice - Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (site externe)
Le propriétaire déclare les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive .
Ils doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.
L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de 150 €.
La déclaration inexacte entraine une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre 60 € et 150 €.
La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai.
En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une mise en demeure de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers.
Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Appartement (et dépendances) dans un immeuble collectif
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)
Notice - Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (site externe)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 58 79 32 40
Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29 (site externe)
Par exemple, raccordement au tout-à-l'égout, installation de chauffage central, de climatisation, d'ascenseur, travaux de remise en état, d'aménagement de combles en pièce habitable sans création de surface nouvelle
Phénomènes extérieurs affectant l'environnement immédiat de la construction et entraînant des avantages ou des inconvénients pour les occupants
Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
Code général des impôts : articles 1409 à 1413 (site externe)
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
