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Service en ligne

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Étapes

4 étapes

Connexion

Avec un compte Caf ou via FranceConnect

Langue

Langue française

Public concerné

Futur locataire, sous-locataire, résident en établissement (logement-foyer, Ehpad, résidence étudiante, ...) répondant à plusieurs conditions

Comment faire ?

Étapes

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Allocataire

  1. Scanner les documents nécessaires
  2. Vérifier les informations transmises
  3. Valider la demande

Cas : Non-allocataire

  1. Créer son espace personnel en renseignant les informations
  2. Scanner les documents nécessaires
  3. Vérifier les informations transmises
  4. Valider la demande

Documents à fournir

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants qui diffèrent selon que vous êtes locataire ou résident en établissement :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Locataire

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité
  • Relevé d'identité bancaire (Rib) (uniquement si l’aide vous est versée directement)
  • Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyer.

La liste complète des documents est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant cette liste (site externe).

Cas : Résident

Mode d'emploi

Au cours de la démarche, des bulles d'aide s'affichent pour expliquer les informations à saisir. Il faut cliquer sur les points d'interrogation pour y accéder.

En cas de difficulté, il est possible de contacter un service support.

Contact support Caf

Accès à la rubrique Contact (site externe) du site caf.fr

Suivi de la démarche

Suivi

Le suivi de votre demande d’APL se fait directement à partir de votre compte en ligne, où vous pouvez voir l’état d’avancement de votre dossier (en attente, en cours, ou traité).

Délai

Si votre dossier d’APL est complet, le délai moyen de traitement de votre demande est de 36,5 jours (soit environ 1,2 mois).

Recours

En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone.

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Courrier électronique

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Allocataire

Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Cas : Non-allocataire

Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : caf.fr (site externe)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Cas : Courrier papier

Vous pouvez contester la décision par courrier.

Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : caf.fr (site externe)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Cas : Sur place

Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : caf.fr (site externe)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Cas : Téléphone

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Allocataire

Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : caf.fr (site externe)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Cas : Non-allocataire

Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : caf.fr (site externe)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Fiches pratiques associées

Définitions

Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Relevé d'identité bancaire (Rib)

Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R1292. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 2 mars 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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