Service en ligne
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Service gratuit
5 étapes
Langue française
Particulier, micro-entreprise, association à but non lucratif, collectivité territoriale, syndicat des copropriétaires
Après avoir adressé une réclamation écrite à votre fournisseur d'énergie ou à votre gestionnaire de réseau de distribution, vous pouvez faire appel au médiateur si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 2 mois ou si la réponse apportée ne vous satisfait pas. La demande doit être effectuée dans les 10 mois suivant la réclamation écrite. Cette réclamation doit dater de moins d'un an.
À savoir
Les documents doivent être transmis en version scannée.
Le médiateur formule une recommandation écrite visant à résoudre le litige dans un délai de 90 jours (environ 3 mois). En cas de dossier complexe, ce délai peut être prolongé. Le médiateur en informe alors les parties.
Si la recommandation du médiateur ne permet pas de résoudre le litige, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Entreprise employant moins de 10 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
