Comment faire ?

Étapes

1. Compléter le formulaire en ligne
2. Imprimer le formulaire complété
3. Signer le formulaire
4. Réunir les justificatifs de la situation et autres documents à fournir
5. Déposer la demande ou l’envoyer par courrier RAR au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire

Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :

• Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
• Lieu où réside votre époux ou épouse en cas de séparation.

Documents à fournir

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

• Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
• Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
• Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.)
• Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

• Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
• Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
• Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
• Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
• Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Mode d'emploi

Une notice (site externe) (PDF) est disponible en ligne.

Le formulaire en ligne vous permet aussi de télécharger un formulaire vierge.

Suivi de la démarche

Suivi

Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.

Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution, le plus souvent sous forme de pension alimentaire.

Recours

Un époux peut contester la décision du juge.

Les règles varient selon qu'il était au non présent devant le juge :

Fiches pratiques associées

• Contribution aux charges du mariage (Mariage)

Dossiers associés

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