Qu'est-ce que la contribution aux charges du mariage ?

Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

• Logement
• Nourriture
• Santé
• Éducation des enfants
• Vêtements
• Transports
• Dépenses de loisirs.

Qui doit contribuer aux charges du mariage ?

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.

Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).

En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.

Comment contribuer aux charges du mariage ?

La contribution peut se faire en argent.

Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).

Le remboursement d'un emprunt souscrit pour financer les dépenses d'acquisition, de construction ou d'entretien de votre logement familial entre dans les charges du mariage.

C'est aussi le cas pour les dépenses d'acquisition d'une résidence secondaire.

Comment faire respecter l'obligation de contribution aux charges du mariage ?

Vous avez intérêt à tenter de trouver un accord à l'amiable avec votre époux ou épouse. Vous pouvez, par exemple, lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.

En l’absence d’accord, vous devez vous tourner vers le juge.

Comment demander en justice une contribution aux charges du mariage ?

Peut-on contester le jugement de contribution aux charges du mariage ?

Un époux peut contester la décision du juge.

Les règles varient selon qu'il était au non présent devant le juge :

Que faire en cas de difficulté de paiement de la contribution aux charges du mariage imposée par le juge ?

Si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement.

Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

Peut-on modifier la contribution aux charges du mariage en cas de changement de situation financière ?

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

En cas de désaccord, vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).

Joignez une copie de la précédente décision de justice.

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

• Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
• Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
• Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.)
• Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

• Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
• Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
• Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
• Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
• Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Vous devez aussi justifier des changements dans votre situation qui expliquent votre demande.

Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.